Chapitre 1 - Des attributions
Art. 1
Il est créé dans le secteur de l’administration de la Justice, un service centrale dénommé Direction Générale des Affaires Administratives en abrégé DGAA, ci-après désignée « la Direction Générale ».
Art. 2
La DGAA assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique en matière de gestion du service public de la Justice et de contrôle de l’état civil en collaboration avec les autres administrations concernées.
Elle est notamment chargée :
- de concevoir et proposer tout mécanisme permettant l’amélioration de l’offre de service public de la justice ;
- de proposer et participer à l’élaboration de la législation en matière d’état civil ;
- d’établir et tenir à jour le fichier des personnels magistrats en liaison avec la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
- d’établir et tenir à jour le fichier des personnels greffiers en liaison avec la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
- de préparer, sous l’autorité et la coordination du Secrétaire Général, les dossiers et les travaux préparatoires du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- de doter les services et les juridictions des textes appropriés ;
- d’assurer la transmission de tout texte législatif et règlementaire aux juridictions ;
- de proposer et participer à toute action de formation et de recyclage des magistrats et des greffiers ;
- d’instruire les dossiers soumis à la Commission Administrative Paritaire ;
- de veiller à la conformité des registres d’état civil, en liaison avec les chefs de juridictions ;
- de contrôler la tenue et la régularité des registres d’état civil, soit directement soit par l’intermédiaire des parquets compétents ;
- de pourvoir à la formation et au renforcement des capacités des officiers et agents de l’état civil en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
- d’être destinataire de tous les actes d’état civil ;
- de proposer et préparer les projets de notes circulaires relatives à la gestion, par les juridictions, de l’état civil.
La Direction Générale peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
La Direction Générale des Affaires Administratives est placée sous l’autorité d’un directeur général nommé par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, matérialisée par décret ou par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, parmi les magistrats du premier grade au moins ou parmi les autres agents publics permanents de première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes parmi les magistrats du premier grade au moins.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont assistés chacun de chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 4
La Direction Générale des Affaires Administratives comprend :
- les services d’appui ;
- les services centraux.
Section 1 - Des services d’appui
Art. 5
Les services d’appui de la DGAA sont :
- le Service Courrier, Archives et Documentation ;
- le Service Ressources Humaines et Moyens ;
- le Service Système d’information études et statistiques.
Art. 6
Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :
- de gérer le courrier arrivée et départ ;
- de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
- d’effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la Direction Générale.
Art. 7
Le Service Ressource Humaines et Moyens est notamment chargé :
- de la gestion des ressources humaines ;
- de la mise en œuvre du plan d’équipement ;
- de la participation à la préparation du budget et gérer les ressources financières de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Affaires Financières ;
- de l’identification des besoins en personnels, de l’élaboration et proposition des plans de recrutements, en relation avec la Direction Centrale des Ressources Humaines.
Art. 8
Le Service Systèmes d’Information, Etudes et Statistiques est notamment chargé :
- de veille technologique ;
- de l’assistance aux unités administratives de la Direction Générale sur les questions relatives aux systèmes d’informations ;
- de la mise en œuvre et de la gestion des systèmes intranet entre les différents services ;
- de la création, de la gestion et de la tenue à jour de la base des données relatives aux activités de la Direction Générale ;
- de l’élaboration et de la proposition des plans d’informatisation et d’interconnexion des services judiciaires ;
- de la proposition d’une ossature numérique du fichier central du Casier judiciaire et d’en assurer la maintenance en relation avec les autres services concernés ;
- de l’identification et de la préparation de l’état des besoins d’investissements en matière d’informatique et de télécommunication.
Section 2 - Des services centraux
Art. 9
Les services centraux comprennent :
- la Direction de la coordination de l’Administration judiciaire ;
- la Direction des Instances Délibérantes ;
- la Direction de l’Etat Civil.
Sous-section 1 - De la Direction de la Coordination de l’Administration Judiciaire
Art. 10
La Direction de la Coordination de l’Administration Judiciaire est notamment chargée :
- d’assurer la mise en œuvre des mécanismes de l’offre de service public de la justice ;
- de proposer la politique administrative en matière de fonctionnement du service public de la justice ;
- de s’assurer et de suivre la mise en œuvre, par les services et par les juridictions, de la politique administrative en matière de fonctionnement du service public de la justice ;
- de proposer les actions et stratégies visant à l’amélioration du service public de la justice ;
- d’établir et tenir les fichiers nationaux des magistrats et greffiers en liaison avec les juridictions et la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
- de proposer, élaborer et tenir la carte judiciaire nationale.
Art. 11
La Direction de la Coordination des Services Judiciaires comprend :
- le Service Coordination Administrative ;
- le Service Accès au Droit et à la Justice.
Art. 12
Le Service Coordination Administrative est notamment chargé :
- de la mise en œuvre des actions relatives à la politique administrative en matière de fonctionnement du service public de la justice ;
- de l’exécution et du suivi par les services concernés des décisions relatives au bon fonctionnement du service public de la justice.
Art. 13
Le Service Accès au Droit et à la Justice est notamment chargé :
- de la mise en œuvre des actions et stratégies visant à l’amélioration du service public de la justice ;
- de l’établissement et de la tenue des fichiers nationaux des magistrats et greffiers, en liaison avec les juridictions et la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
- de l’élaboration et de la tenue du casier judiciaire central.
Sous-section 2 - De la Direction des Instances Délibérantes
Art. 14
La Direction des Instances Délibérantes assure sans préjudice des compétences dévolues au Secrétaire Général de la Chancellerie, la préparation et le suivi de la mise en œuvre des questions soumises aux instances délibérantes.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de coordonner et d’assurer la mise en état des dossiers relatifs aux travaux préparatoires du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- d’assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- d’instruire et de mettre en état les dossiers de la Commission Administrative Paritaire relative aux affectations, promotions et mutations des greffiers ;
- d’élaborer les actes des organes délibérants ;
- de proposer et de participer à toute action de formation des magistrats et des greffiers, en collaboration avec l’Ecole Nationale de la Magistrature ou tout autre organisme ;
- d’assurer la transmission de tout texte législatif et règlementaire aux juridictions.
Art. 15
La Direction des Instances Délibérantes comprend :
- le Service Préparation des Instances Délibérantes ;
- le Service Suivi des Décisions et de la Formation.
Art. 16
Le Service Préparation des Instances Délibérantes est notamment chargé :
- de la mise en état des dossiers des travaux préparatoires du Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Commission Administrative Paritaire ou de toute autre organe ;
- de la préparation des actes relatifs aux décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature et de celles de la Commission Administrative Paritaire.
Art. 17
Le Service Suivi des Décisions et Formation est notamment chargé :
- de la mise en œuvre des décisions des instances délibérantes ;
- de l’identification des forces et faiblesses des personnels des juridictions ;
- de la préparation des modules de formation et de l’exécution des tâches relatives aux formations ou au renforcement des capacités des magistrats et greffiers ;
- de la transmission aux juridictions de tout texte législatif ou réglementaire issus des décisions des instances délibérantes.
Sous-section 3 - De la Direction de l’Etat Civil
Art. 18
La Direction de l’Etat Civil est notamment chargée :
- de s’assurer de la conformité des registres d’état civil ; de s’assurer de la bonne tenue et de la régularité des registres d’état civil ;
- de préparer, coordonner et suivre les actions relatives à la formation et au renforcement des capacités des officiers et agents de l’état civil ;
- de conserver les copies des actes d’état civil ;
- de proposer et participer à l’élaboration de la législation en matière d’état civil ;
- de proposer et préparer les projets de notes circulaires relatives à la gestion, par les juridictions, de l’état civil.
Art. 19
La Direction de l’Etat Civil comprend :
- le Service Contrôle et Formation ;
- le Service Suivi et Conservation.
Art. 20
Le Service Contrôle et Formation est notamment chargé :
- de la vérification de la conformité des registres d’état civil ;
- du suivi de la bonne tenue et de la régularité des registres d’état civil ;
- de l’exécution des tâches relatives aux formations ou au renforcement des capacités des officiers et agents de l’état civil.
Art. 21
Le Service Suivi et Conservation est notamment chargé :
- de la conservation des copies des actes d’état civil ;
- de l’exécution des tâches relatives à l’élaboration de la législation en matière d’état civil ;
- de l’exécution des tâches de préparation des projets de notes circulaires relatives à la gestion, par les juridictions, de l’état civil.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 22
Les directions visées au présent décret sont placées, chacune, sous l’autorité d’un directeur nommé par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature matérialisée par décret ou par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Justice, parmi les magistrats du premier grade au moins, les conseiller des greffes ou parmi les autres agents publics permanents de première catégorie.
Art. 23
Les services visés au présent décret sont placés, chacun, sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre en charge de la Justice, parmi les conseillers adjoints des greffes ou les autres agents publics permanents de deuxième catégorie spécialisés dans les domaines de compétences desdits services.
Art. 24
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 25
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
