Dispositions liminaires
Art. 1
Il est créé en matière de promotion de l’égalité des droits des citoyens, un service central dénommé Direction Générale de l’Egalité des Chances, en abrégé DGEC.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 2
La DGEC assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement relative à l’égalité des chances, en collaboration avec les autres administrations compétentes.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de s’assurer de la préservation des principes d’égalité des chances dans l’élaboration des textes et d’être associer à celle-ci ;
- de promouvoir et d’impulser une dynamique de l’égalité des chances ;
- de mettre en place un cadre de réflexion, d’orientation et d’échange entre les citoyens dans le cadre de l’égalité des chances ;
- de formuler, au niveau national, les indicateurs en matière d’égalité des chances ;
- de coordonner et de suivre les programmes de formation spécifiques en matière d’égalité des chances, en collaboration avec les départements concernés et les partenaires sociaux ;
- de veiller au respect du principe de la non-discrimination ;
- de veiller au suivi et à l’évaluation en matière d’égalité des chances ;
- d’élaborer un rapport annuel sur l’égalité des chances.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
La DGEC est placée sous l’autorité d’un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une ancienneté d’au moins dix ans.
Le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 4
La DGEC comprend :
- les services d’appui ;
- les services centraux ;
- les services territoriaux.
Section 1 - Des services d’appui
Art. 5
Les services d’appui comprennent :
- le Service du Courrier, des Archives et de la Documentation ;
- le Service des Ressources Humaines et des Moyens ;
- le Service des Systèmes d’Information, des Etudes et de la Statistique.
Art. 6
Le Service du Courrier, des Archives et de la Documentation est notamment chargé :
- de gérer le courrier arrivée et départ ;
- de conserver et classer les dossiers adressés par les administrations ;
- d’effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion des documents nécessaires à l’action de la direction générale.
Art. 7
Le Service des Ressources Humaines et des Moyens est notamment chargé :
- de gérer les ressources humaines ;
- de mettre en œuvre une stratégie d’équipement ;
- de préparer le budget et gérer les ressources financières de la direction générale, en relation avec la direction centrale des affaires financières ;
- d’élaborer le plan de recrutement ;
- d’élaborer la politique de formation et de perfectionnement du personnel.
Art. 8
Le Service des Systèmes d’Information, des Etudes et de la Statistique est notamment chargé :
- d’assurer la veille technologique ;
- de conseiller et assister les administrations pour les questions relatives aux systèmes d’information ;
- de procéder à la mise en œuvre et à la gestion du système intranet entre les différents services ;
- de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités de la direction générale.
Section 2 - Des services centraux
Art. 9
Les services centraux comprennent :
- la Direction de la Promotion de l’Egalité des Chances ;
- la Direction de la Lutte Contre les Inégalités.
Sous-section 1 - De la Direction de la Promotion de l’Egalité des Chances
Art. 10
La Direction de la Promotion de l’Egalité des Chances est notamment chargée :
- de proposer toutes mesures relatives à la promotion de l’égalité des chances ;
- de vulgariser les textes relatifs à l’égalité des chances ;
- de coordonner et suivre les programmes de formation spécifiques, en matière d’égalité des chances, en collaboration avec les départements ministériels concernés et les partenaires sociaux ;
- de procéder à l’analyse statistique des données relatives à la promotion de l’égalité des chances ;
- de promouvoir auprès de l’Administration, des partenaires socio-économiques ainsi que des populations, la culture de l’égalité des chances ;
- d’initier des expériences novatrices au service d’une politique nationale de l’égalité des chances ;
- d’élaborer un rapport annuel sur l’égalité des chances ;
- d’être un moteur national de changement permettant aux citoyens un meilleur accès aux droits fondamentaux ;
- de prévenir les situations d’inégalité des chances et d’iniquité.
Art. 11
La Direction de la Promotion de l’Egalité des Chances comprend :
- le Service Cohésion Sociale ;
- le Service de la Prévention des Inégalités.
Art. 12
Le Service Cohésion Sociale est notamment chargé :
- de veiller à l’application des textes relatifs à l’égalité des chances ;
- de mettre en œuvre le dialogue social, en collaboration avec les autres administrations concernées.
- de mettre en œuvre les activités de promotion de l’égalité des chances ;
- de sensibiliser et d’informer le public ;
- de former les personnels d’encadrement et les agents sociaux sur les questions d’égalité des chances ;
- de recueillir, produire et diffuser toute information relative à l’égalité des chances ;
- d’exploiter les résultats des enquêtes, les études ou des missions en matière d’égalité des chances ;
- de collecter et diffuser les informations, la documentation et les statistiques relatives à l’égalité des chances ;
- de gérer des fonds documentaires en matière d’égalité des chances.
Art. 13
Le Service de la Prévention des Inégalités est notamment chargé :
- de prévenir les situations d’inégalité et d’iniquité en matière de droits civils, politiques, économiques et socioculturels des citoyens ;
- de conseiller et orienter les populations sur les actions à mener en cas de non-respect et de violation de leurs droits ;
- de veiller au respect du principe de la non-discrimination ;
- de mettre à disposition la documentation nécessaire à la dynamique de l’égalité des chances ;
- d’élaborer un rapport annuel sur la prévention et la lutte contre les inégalités des chances.
Sous-section 2 - De la Direction de la Lutte contre les Inégalités
Art. 14
La Direction de la Lutte contre les Inégalités est notamment chargée :
- de prévenir les situations d’inégalité des chances et d’iniquité ;
- de lutter contre les inégalités des chances ;
- de réaliser des enquêtes sur la situation des personnes victimes d’inégalités ;
- de constituer un fichier des atteintes au principe d’égalité des chances ;
- de veiller à l’application de la législation ;
- de veiller au respect du principe de la non-discrimination ;
- d’élaborer un rapport annuel sur la prévention et la lutte contre les inégalités des chances.
Art. 15
La Direction de la Lutte contre les Inégalités comprend :
- le Service Assistance et Protection des Droits du Citoyen ;
- le Service Suivi-Evaluation.
Art. 16
Le Service Assistance et Protection des Droits du Citoyen est notamment chargé :
- de tenir un fichier des partenaires sociaux opérant dans le domaine de la protection des droits des citoyens ;
- d’assister toute personne qui estime que ses droits sont méconnus ou violés ;
- de veiller au respect du principe de la non-discrimination ;
- de gérer des fonds documentaires en matière de protection des droits du citoyen ;
- d’élaborer un rapport annuel sur l’égalité des chances.
Art. 17
Le Service Suivi-Evaluation est notamment chargé :
- de diagnostiquer les problématiques relatives à l’égalité des chances ;
- d’évaluer les politiques publiques en matière d’égalité des chances ;
- de collecter et diffuser les documents relatifs au suivi-évaluation.
Section 3 - Des services territoriaux
Art. 18
Les services territoriaux exercent, chacun en son ressort territorial, les attributions de la DGEC. Ces services comprennent les directions provinciales.
L’organisation et le fonctionnement des directions provinciales sont fixés par les textes qui les instituent.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 19
Les directions visées par le présent décret sont placées, chacune, sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans.
Art. 20
Les services visés par le présent décret sont placés, chacun, sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
Art. 21
Les textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 22
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
