Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 15 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2014-11 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 011/2014 du 28 août 2014 susvisée, arrête la formule du serment auquel sont astreints les agents de l’administration des hydrocarbures et détermine les dispositions pratiques liées à la prestation de ce serment.
Art. 2
La formule du serment auquel sont assujettis les personnels visés par le présent décret est la suivante :
« Je jure d’accomplir les devoirs de ma charge avec probité et impartialité, de respecter et de faire respecter la réglementation du secteur des hydrocarbures, de veiller au respect des normes et standards généralement admis dans l’industrie pétrolière et de conserver la confidentialité des informations. Je le jure. »
Art. 3
Les agents de l’administration des hydrocarbures visés par le présent décret prêtent serment une seule fois dans leur carrière, avant leur entrée en fonction, devant le Tribunal de Première Instance de l’ordre judiciaire du ressort, en présence de l’autorité compétente ou de son représentant.
Art. 4
La prestation de serment donne lieu à l’établissement par la juridiction concernée d’un procès-verbal dont copie est conservée dans les archives de l’administration des hydrocarbures.
Art. 5
La violation du serment est réprimée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 6
La liste des agents devant prêter serment est arrêtée par l’autorité compétente.
Art. 7
Les moyens nécessaires à l’organisation de la cérémonie de prestation de serment sont dégagés par l’administration des hydrocarbures.
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 9
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
