Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 6 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2014-11 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 011/2014 du 28 août 2014 susvisée, les ressources d’hydrocarbures sont et demeurent la propriété exclusive de l’État.
A ce titre, les activités relevant de ce secteur sont conduites sur l’ensemble du territoire sous l’autorité et le contrôle du Ministère en charge des Hydrocarbures.
Art. 2
Les missions et prérogatives des agents de l’administration des hydrocarbures en matière d’audit et de contrôle des activités d’hydrocarbures sont déterminées aux articles 13 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2014-11 (non disponible) · voir le texte postérieur) à 19 de la loi n° 011/2014 du 28 août 2014 susvisée.
Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle général des activités d’hydrocarbures, l’administration des hydrocarbures peut s’adjoindre ou se faire assister par toute expertise externe nécessaire.
Les opérations d’audit, de contrôle ou d’inspection des activités d’hydrocarbures peuvent être réalisées en concertation ou avec le concours des autres administrations compétentes.
Chapitre 2 - Des principes directeurs et des modalités des opérations d’audit et de contrôle des activités d’hydrocarbures
Art. 3
La procédure d’audit et de contrôle est régie par les principes en vigueur en la matière, notamment :
- le libre choix par l’administration de la période et de la fréquence des opérations d’audit et de contrôle ;
- le caractère obligatoire et non négociable des opérations d’audit et de contrôle ;
- le caractère contradictoire de la procédure d’audit et de contrôle ;
- l’obligation de sincérité et de loyauté à la charge des opérateurs ;
- l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur en cas de refus, d’entrave ou obstruction aux opérations d’audit et de contrôle.
Art. 4
Le contrôle s’effectue sur pièces ou sur site. A cet effet, l’administration a le droit d’accéder à toutes les informations se rapportant directement ou indirectement à la conduite des activités d’hydrocarbures.
Lors des contrôles, aucune restriction, clause de confidentialité ou secret professionnel ne peut être opposée aux agents commis à ces opérations.
Art. 5
L’audit et le contrôle sont effectués en présence des représentants de la société auditée ou contrôlée.
Art. 6
La société doit communiquer à l’administration toutes les procédures opérationnelles d’accès à ses installations, locaux, sites et équipements abritant ou servant aux activités d’hydrocarbures.
Art. 7
La société soumise à une opération d’audit et de contrôle doit présenter ou communiquer aux agents commis par l’État tous les éléments ou matières objets du contrôle demandés par l’administration.
Les sociétés contrôlées ou auditées doivent garantir la sincérité et l’exhaustivité des informations relevant des activités d’hydrocarbures contenues dans tout document, pièce, registre ou livre qu’elles sont amenées à fournir à l’administration des hydrocarbures dans les délais indiqués. Elles sont tenues de les compléter à la demande de cette administration.
Art. 8
Les échanges entre les agents de l’administration et les représentants dûment mandatés par les sociétés auditées ou contrôlées s’effectuent au moyen de débats contradictoires consignés dans des procès-verbaux signés séance tenante. Ces procès-verbaux font foi entre les parties.
Le refus de signer un procès-verbal est inopposable à l’administration. Il emporte reconnaissance des manquements relevés.
Art. 9
Lorsque l’audit ou le contrôle est programmé, il est notifié au titulaire d’un titre pétrolier ou à la société au plus tard quinze jours avant le jour prévu pour le démarrage des opérations.
Les sociétés sont tenues de respecter le calendrier et le programme arrêtés par l’administration des hydrocarbures pour la conduite des opérations d’audit et de contrôle.
Tous les frais résultant des dépassements du calendrier ci-dessus imputables à la société auditée ou contrôlée ne constituent pas des charges déductibles ou des coûts pétroliers.
Art. 10
Les audits ou contrôles sont réalisés au siège de la société ou dans ses installations, sur sites ou dans les équipements abritant ou servant aux activités d’hydrocarbures ou dans tout autre lieu où les données et les informations auraient été stockées.
Art. 11
La lettre de notification d’une mission d’audit ou de contrôle précise notamment :
- le périmètre de l’audit ou du contrôle ;
- les objectifs administratifs ou contractuels des vérifications décidées par l’administration.
Art. 12
La société auditée ou contrôlée est tenue de mettre à la disposition des agents de l’administration un cadre de travail propice au bon déroulement de la mission.
Chapitre 3 - Du traitement des exceptions d’audit
Art. 13
Constituent des exceptions d’audit, tous les manquements au contrat, à la règlementation en vigueur ou aux normes et standards généralement admis dans l’industrie des hydrocarbures relevés à l’occasion d’une mission d’audit ou de contrôle, notamment des irrégularités, des inexactitudes, des anomalies, des défaillances, des omissions ou des erreurs.
Art. 14
Les exceptions d’audit sont traitées suivant les modalités ci-après :
- les exceptions d’audit relatives aux investissements dans les opérations pétrolières font l’objet d’un ajustement au profit de l’État. Cet ajustement s’opère en diminuant le compte des coûts pétroliers du montant de l’exception, la société étant tenue de payer à l’État au comptant cinquante pour cent du montant de l’exception ;
- les exceptions d’audit relatives à la production et à la fiscalité sont payables intégralement au comptant au Trésor Public.
Art. 15
Le paiement au comptant des exceptions d’audit au Trésor Public doit intervenir dans un délai n’excédant pas soixante jours à compter de la notification par l’administration des hydrocarbures à la société.
Tout retard dans le paiement des exceptions d’audit produit un intérêt de 1/500ème par jour de retard du montant dû.
Art. 16
L’instrument de règlement doit comporter la mention « exception d’audit » et être transmis sans délai à l’administration des hydrocarbures.
Chapitre 4 - Des sanctions financières et administratives
Art. 17
Tout manquement relevé à l’occasion des opérations d’audit et de contrôle expose la société concernée à une sanction financière ou administrative.
Art. 18
Les exceptions d’audit relatives aux investissements constatées hors contrat de partage de production font l’objet d’un paiement à hauteur de cent pour cent de leur valeur au comptant au Trésor Public.
Art. 19
Les exceptions d’audit relatives à la production et à la fiscalité sont majorées de cent pour cent du montant dû.
Art. 20
Conformément aux dispositions des articles 177 et suivants de la loi n° 011/2014 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°2014-11 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 28 août 2014 susvisée, les sanctions financières relatives aux contrôles des activités d’hydrocarbures sont fixées comme suit en fonction de la nature du Contrôle :
- pour les contrôles comptables et financiers, les pénalités sont comprises entre 3.000.000 FCFA et 1.000.000.000 FCFA ;
- pour les contrôles juridiques, les pénalités sont comprises entre 3.000.000 FCFA et 1.000.000.000 FCFA ;
- pour les contrôles sociaux, les pénalités sont comprises entre 3.000.000 FCFA et 800.000.000 FCFA ;
- pour les contrôles des recettes pétrolières, les pénalités sont comprises entre 50.000.000 FCFA et 2.500.000.000 FCFA ;
- pour les contrôles de la production, les pénalités sont comprises entre 50.000.000 FCFA et 2.500.000.000 FCFA ;
- pour les contrôles techniques, les pénalités sont comprises entre 3.000.000 FCFA et 2.500.000.000 FCFA ;
- pour les contrôles Qualité, Hygiène, Sécurité, Santé et Environnement, les pénalités sont comprises entre 3.000.000 FCFA et 500.000.000 FCFA ;
- pour les contrôles qualité des hydrocarbures et des produits pétroliers, les pénalités sont comprises entre 3.000.000 FCFA et 2 500.000.000 FCFA.
Tout retard dans le paiement des sanctions financières produit un intérêt de 1/500ème par jour de retard du montant dû.
Art. 21
Les sanctions administratives applicables aux exceptions d’audit comprennent :
- la suspension temporaire de l’autorisation administrative d’exercer d’une durée comprise entre trois et douze mois ;
- le retrait définitif de l’autorisation administrative d’exercer.
Art. 22
Les sanctions financières et les majorations des sommes dues ne sont ni des charges déductibles ni des coûts pétroliers.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 23
Les missions d’audits et des contrôles s’effectuent conformément aux normes et standards de l’industrie des hydrocarbures agréés par l’administration.
Art. 24
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 25
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
