Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 30 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2014-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 017/2014 du 30 janvier 2015 susvisée, fixe les modalités de prestation de serment des agents de l’Administration des Mines commis au contrôle des activités minière.
Art. 2
Les agents de l’administration des mines commis au contrôle des activités minières prêtent avant leur entrée en fonction, le serment suivant :
« Je jure d’accomplir les devoirs de ma charge avec probité et impartialité, de respecter et de faire respecter les lois et règlements régissant le secteur minier, de veiller au respect des normes et standards généralement admis dans l’industrie minière et de conserver la confidentialité des informations. Je le jure. »
Art. 3
La prestation de serment a lieu devant le Tribunal de Première instance du lieu d’affectation des intéressés.
Elle vaut pour l’ensemble de la carrière.
Art. 4
La liste des agents soumis à la prestation de serment est fixée par arrêté du Ministre responsable sur proposition des services compétents, notamment en matière de fiscalité minière, d’audit, d’attribution des autorisations et titres miniers, de contrôle technique relatif aux activités de production.
Art. 5
La prestation de serment donne lieu à l’établissement, par la juridiction concernée, d’un procès-verbal.
Une copie du procès-verbal de la prestation de serment est délivrée à l’Administration des mines aux fins d’archivage.
Art. 6
Il est délivré aux agents ayant prêté serment, une carte professionnelle comportant les mentions suivantes :
- l’identité du titulaire ;
- l’objet et le périmètre d’action du titulaire ;
- la mention du statut d’agent assermenté ;
- la mention de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence spéciale.
Art. 7
La violation des obligations attachées au serment est réprimée conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 9
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
