Décret n° 0098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat

Le présent décret fixe les modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents publics, des préposés ou des mandataires de l’Etat dans le cadre de l’action récursoire de l’Etat.

L’action récursoire exercée en application du présent décret a pour finalité d’obtenir le remboursement total ou partiel des sommes effectivement payées à des tiers par l’Administration, en réparation des faits dommageables à eux causés par tout agent public, préposé ou mandataire de l’Administration, lorsque ces faits sont imputables à une faute personnelle.

L’action récursoire est subordonnée à la liquidation complète, par l’Administration, des condamnations pécuniaires prononcées contre elle par les juridictions compétentes.

L’action récursoire est exercée, à titre exclusif, par l’Agent Judicaire de l’Etat, au nom et pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements.

L’action récursoire peut être initiée par l’Agent Judiciaire de l’Etat, après avis du Ministre chargé du Budget, ou sur saisine de l’Administration ou de la personne publique intéressée.

L’agent public dont la responsabilité personnelle est prononcée par la décision de justice est tenu, selon les cas, au remboursement total ou partiel des sommes que l’Etat a payées au titre de la réparation des préjudices causés par cette faute personnelle.

Les juridictions compétentes déterminent, à titre exclusif, le degré de responsabilité personnelle de l’agent public, préposé ou mandataire de la puissance publique.

Lorsque le dommage est la conséquence des fautes personnelles de plusieurs agents, chacun d’eux n’est tenu que dans la mesure où sa faute a contribué à la réalisation du dommage.

L’Agent Judiciaire de l’Etat est tenu, chaque fois que les éléments du dossier le révèlent, de soumettre aux juridictions saisies des actions en responsabilité contre l’Etat ou ses démembrements, de développer des conclusions tendant à obtenir la mise en jeu de la responsabilité personnelle de l’agent public, du préposé ou du mandataire de l’Administration ou de la personne publique intéressée.

Tout service de l’Etat ou de ses démembrements est tenu de communiquer à l’Agent Judiciaire de l’Etat tout document ou toutes informations utiles en vue de la mise en œuvre de l’action récursoire.

Les décisions rendues par les juridictions compétentes en matière d’action récursoire de l’Etat contre les agents publics sont exécutées conformément aux règles d’exécution des titres émis ou détenus par l’Etat.

L’exercice de l’action récursoire peut justifier la prise de mesures conservatoires, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’agent public envers lequel est engagée une action récursoire en est notifié par l’Agent Judiciaire de l’Etat, par tout moyen laissant trace.

Il dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la notification, pour faire valoir ses moyens de défense.

L’Agent Judiciaire de l’Etat est tenu de joindre la réplique de l’agent public au dossier qu’il présente à la juridiction compétente.

L’Agent Judiciaire de l’Etat peut, au vu des éléments pertinents de défense fournis par l’agent public mis en cause, décider, après avis préalable et conforme de l’autorité qui a mis en œuvre l’action, d’arrêter le cours de celle-ci et de classer le dossier.

Les parties peuvent décider de transiger, en cours de procédure, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

La conclusion d’une transaction avec les victimes n’est pas exclusive de l’exercice de l’action récursoire de l’Etat.

La mise en œuvre de l’action récursoire n’est pas exclusive des poursuites qui peuvent être engagées par l’Etat lorsque les faits imputables à l’agent public, au préposé ou au mandataire de l’Administration sont constitutifs d’infractions prévues et réprimées par les textes en vigueur.

Toute action récursoire exercée au nom et pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements est portée devant la juridiction administrative compétente.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.