Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 84 de l’ordonnance n° 00026/2018 du 11 août 2018 susvisée, fixe le ressort de la Cour d’Appel Administrative de Libreville.
Art. 2
Le ressort de la Cour d’Appel Administrative de Libreville couvre à titre principal la province de l’Estuaire et, à titre transitoire, les provinces du Haut-Ogooué, du Moyen-Ogooué, de la Ngounié, de la Nyanga, de l’Ogooué-Ivindo, de l’Ogooué-Lolo, de l’Ogooué-Maritime et du Woleu-Ntem.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 4
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
