Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure des Jeux de hasard.
Section 1 - Des attributions
Art. 2
La Commission Supérieure des Jeux de hasard a pour missions de constater les manquements et de proposer des sanctions relatives au non-respect du cadre d’exploitation des jeux de divertissement, d’argent et de hasard.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de recevoir les demandes d’autorisation d’exercice des opérateurs de jeux ;
- d’examiner les dossiers de demandes d’autorisation et donner un avis technique sous forme de rapport ;
- de réaliser les missions de contrôle auprès des opérateurs de jeux ;
- de réaliser les enquêtes en cas d’infractions à la législation des jeux, avec le concours des autres administrations compétentes ;
- de proposer toute sanction en cas de violation des dispositions des textes en vigueur en matière de jeux de divertissement, d’argent et de hasard ;
- de prononcer les mesures d’avertissement, de suspension, pour une durée déterminée, de retrait des autorisations accordées aux opérateurs des jeux ;
- d’interdire provisoirement ou définitivement l’exploitation d’un ou de plusieurs jeux de hasard, en cas de non-respect des dispositions en vigueur ;
- de rédiger un rapport d’activités périodique de la Commission Supérieure des Jeux de hasard adressé au Ministre de l’Intérieur.
Art. 3
Dans l’accomplissement de ses missions de contrôle et d’enquête, la Commission Supérieure des Jeux de hasard peut recourir aux officiers de police judiciaire.
Section 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
La Commission Supérieure des Jeux de hasard comprend :
- un représentant du Ministère de l’Intérieur, Président ;
- un représentant de la Présidence de le République, membre ;
- un représentant de la Primature, membre ;
- un représentant du Ministère de la Justice, membre ;
- un représentant de la Direction Générale du Tourisme, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration, membre ;
- un représentant de la Direction Générale de l’Economie, membre ;
- un représentant de l’Agence Nationale d’Investigation Financière, membre.
La Commission Supérieure des Jeux de hasard peut faire appel dans l’accomplissement de ses travaux, à toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.
Art. 5
Les membres de la Commission Supérieure des Jeux de hasard sont désignés par les administrations et organismes dont ils relèvent. Les noms et les fonctions des membres sont tenus secrets.
Les membres de la Commission Supérieure des Jeux de hasard sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Leur désignation est matérialisée par arrêté du Ministre de l’Intérieur
Art. 6
Les fonctions de membres de la Commission Supérieure des Jeux de hasard sont gratuites.
Toutefois, en raison des sujétions liées à leur participation aux travaux de la Commission Supérieure des Jeux de hasard, un intéressement financier peut leur être accordé, sur la base d’un barème validé par les Ministres en charge de l’Intérieur et de l’Economie.
Art. 7
La Commission Supérieure des Jeux de hasard se réunit autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Art. 8
La Commission Supérieure des Jeux de hasard ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Art. 9
Les décisions de la Commission Supérieure des Jeux de hasard sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 10
Les décisions de la Commission Supérieure des Jeux de hasard sont constatées par des procès-verbaux de séance signés du Président et du secrétaire de séance.
Art. 11
La Commission Supérieure des Jeux de hasard est assistée dans l’accomplissement de ses missions, d’un Secrétariat technique.
Le secrétariat Technique est assuré par la Direction Générale de l’Administration du Territoire, qui veille à l’organisation des séances et à la conservation des archives.
Art. 12
Les membres de la Commission Supérieure des Jeux de hasard ainsi que les experts sont tenus à la confidentialité sur les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs missions, tant durant le mandat qu’après expiration de celui-ci.
Toute infraction à cette règle est punie des peines prévues dans le Code Pénal.
Section 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 13
Les dépenses relatives au fonctionnement de la Commission Supérieure des Jeux de hasard sont prises en charge par le budget de l’Etat et inscrites sur une ligne spéciale des ressources allouées au Ministère en charge de l’Intérieur.
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 15
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
