Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 79 alinéa 2 de la loi n° 019/2016 du 09 août 2016 susvisée, fixe les conditions de création et de fonctionnement des entreprises privées de communication à caractère non commercial.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial, tout média communautaire dont la capacité d’émission ne dépasse pas un rayon de trente kilomètres et dont la puissance d’émission est comprise entre vingt et cinq cents watts.
Chapitre 1 - Des conditions de création et des modalités de fonctionnement
Art. 3
La création d’une entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial est soumise aux conditions suivantes :
- l’obtention d’un récépissé de déclaration de création de l’association qui la crée ;
- la présentation des statuts de l’association qui la crée ;
- la description de l’organe de gestion ;
- la production de l’agrément technique délivré par l’autorité compétente.
Art. 4
Toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial conclue avec l’Etat un cahier des charges fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.
Art. 5
Toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial fonctionne sous la responsabilité de l’association qui la crée, conformément au cahier des charges.
Art. 6
Toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial comprend :
- le conseil communautaire, représentatif de l’association ;
- la direction.
Art. 7
Le conseil communautaire est l’organe d’orientation et de contrôle.
A ce titre, il détermine les objectifs de l’entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial sur la base des orientations contenues dans les statuts de l’association.
Art. 8
La direction assure la gestion administrative et opérationnelle de l’entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial, sous le contrôle du conseil communautaire.
Art. 9
Toute entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial est tenue de se doter d’un règlement intérieur contenant notamment ses obligations en matière de ligne éditoriale, d’éthique, de qualité des programmes, d’hygiène, de sécurité et d’environnement.
Chapitre 2 - Des personnels et ressources financières
Art. 10
Les personnels d’une entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial sont issus de l’association qui la crée ou des communautés support ainsi que des partenariats.
Ces personnels se composent notamment :
- des intervenants permanents ;
- des intervenants non permanents ;
- des bénévoles.
Art. 11
Une entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial est tenue de disposer de ressources financières constituées notamment par :
- les cotisations des membres ;
- le mécénat ;
- les parrainages ;
- les dons et legs ;
- les subventions.
Art. 12
En matière de publicité, de parrainage et de mécénat, les ressources d’une entreprise privée de communication audiovisuelle à caractère non commercial ne doivent pas excéder 50 % du budget de fonctionnement.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
Les interdictions et autres restrictions consacrées par les textes en vigueur en matière de respect de l’ordre public et des droits de l’homme s’appliquent aux entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial.
Art. 14
Les entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial sont assujetties à la redevance audiovisuelle et cinématographique instituée par les textes en vigueur.
Art. 15
Tout manquement aux disposions du présent décret expose l’auteur ou les auteurs aux sanctions prévues par la loi n° 35/62 du 10 décembre 1962 relatives aux associations, ainsi qu’à celles prévues par les autres textes en vigueur.
Art. 16
Les entreprises privées de communication audiovisuelle à caractère non commercial en activité disposent d’un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent décret pour s’y conformer.
Art. 17
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 18
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
