Art. 1
Le présent décret fixe les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires de la République Gabonaise.
Art. 2
Les attributions notariales sont exercées dans les missions diplomatiques et postes consulaires par les chefs de mission diplomatique ou les chefs de poste consulaire.
Elles consistent notamment :
- à recevoir, établir et certifier les déclarations des ressortissants gabonais ;
- à établir, certifier et recevoir en dépôt les testaments et autres actes unilatéraux de la part des ressortissants gabonais ;
- à dresser, certifier et recevoir en dépôt les contrats conclus entre les ressortissants gabonais et d’autres personnes ou certifier les signatures des personnes participant à la conclusion de ces contrats, lorsque ces derniers concernent des objets ou des intérêts sis sur le territoire gabonais ou doivent être exécutés sur ce dernier ;
- à certifier sur les documents de toute nature, la signature des ressortissants gabonais ;
- à légaliser les actes et documents délivrés par les autorités gabonaises ou l’Etat de résidence et certifier les copies de ces actes et documents ;
- à traduire les actes et documents établis par les autorités publiques gabonaises et certifier la conformité desdites traductions ;
- à recevoir en dépôt les documents appartenant ou destinés à des ressortissants gabonais.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publiée au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
