Art. 1
Le présent décret porte dissolution du Conseil d’Administration et cessation des fonctions des membres de la Direction Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 2
En application des dispositions de l’article 7, de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale, le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en abrégé CNSS, est dissout.
Art. 3
Il est mis fin aux fonctions des membres de la Direction Générale de la CNSS.
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
