Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 002/2014 du 1er août 2014 susvisée, porte désignation de l’organisme chargé de la commercialisation des crédits carbone de la République Gabonaise.
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Le présent décret s’applique à la commercialisation des crédits carbone appartenant à la République Gabonaise, certifiés conformément aux règles et pratiques en vigueur.
Chapitre 2 - De l’organisme chargé de la commercialisation des crédits carbone
Art. 3
Par l’effet du présent décret le Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques, en abrégé « FGIS », est désigné mandataire exclusif chargé de la commercialisation des crédits carbone appartenant à la République Gabonaise.
A ce titre, le FGIS est notamment chargé, sur le territoire national ou à l’étranger :
- de négocier et conclure les prix de vente des crédits carbone, conformément aux règles et pratiques en vigueur ;
- de pourvoir à l’exécution des conventions résultant de ces négociations ;
- de constituer un portefeuille documentaire à l’exercice de sa mission ;
- de recourir à toute expertise requise et de conclure tout partenariat dans le cadre de l’exercice de son mandat ;
- de mettre en place toute structure d’appui à l’exercice de sa mission ;
- de percevoir les ressources issues de la commercialisation des crédits carbone et de les reverser conformément aux dispositions en vigueur ;
- de rémunérer tous intervenants, prestataires ou experts mobilisés dans l’exécution de sa mission ;
- de s’acquitter des droits et taxes liés à la vente des crédits carbone, exigibles au Gabon ou à l’étranger ;
- de conclure tout partenariat dans le cadre de l’exercice de sa mission ;
- généralement, d’assurer toute activité découlant ou liée à l’exercice de sa mission.
Art. 4
Le FGIS rend compte de l’exécution de sa mission au Ministre chargé de l’Economie et au Ministre chargé de l’Environnement.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
