Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National Semencier, en abrégé CNS.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 2
Le CNS est un organe consultatif. Il a pour mission de donner un avis sur la commercialisation, le contrôle de qualité, la certification des semences et des obtentions végétales.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de veiller au respect et à l’application des règles et normes de production, de contrôle de la qualité, de certification et de commercialisation des semences végétales et plants ;
- d’émettre des avis et des conseils, de faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences ;
- de définir les exigences techniques pour la préparation des dossiers d’homologation ;
- de veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre d’une part, les acteurs nationaux du secteur semencier et d’autre part entre le service officiel de contrôle et de certification des semences végétales et plants avec ses pairs de l’espace CEMAC ;
- de suivre l’organisation et la gestion du Service National Semencier ;
- de veiller à la mise en place et au fonctionnement du fonds d’appui au secteur semencier ;
- de rechercher des financements permettant de favoriser le développement du secteur semencier national ;
- d’émettre des avis sur les questions scientifiques et techniques relatives aux semences végétales et plants et suggérer des axes de recherche ;
- de coordonner et superviser les activités des comités régionaux des semences végétales et plants ;
- de contribuer à la promotion d’une industrie semencière nationale.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 3
Le CNS est composé comme suit :
- le Directeur Général de l’Agriculture, président ;
- le Directeur Général de la Recherche scientifique, vice-président ;
- le Directeur des Semences, premier rapporteur ;
- un Représentant des Organismes Privés de semences, deuxième rapporteur ;
- le Directeur Général de la Santé, membre ;
- le Directeur Général des Forêts, membre ;
- le Directeur Général du Commerce, membre ;
- le Directeur Général des Douanes, membre ;
- le Directeur Général du Budget, membre ;
- le Directeur Général de l’Economie, membre ;
- un représentant de l’Agence Gabonaise de la Normalisation, membre ;
- un représentant de l’Office Gabonais de la Propriété Industrielle, membre ;
- un Représentant de l’Institut de Recherche Agronomique et Forestière, membre ;
- un représentant de l’Agence de Développement Agricole du Gabon, membre ;
- un représentant de l’Agence Gabonaise de Sécurité Alimentaire, membre ;
- un représentant de l’Institut National Supérieur d’Agronomie et de Biotechnologies, membre ;
- un représentant des agriculteurs multiplicateurs de semences et plants, membre ;
- deux représentants des agriculteurs, membre ;
- deux représentants des importateurs et exploitants professionnels des semences, membre ;
- un représentant des industries de transformation des produits agricoles, membre ;
- un représentant des instituts de finances de la filière semencière, membre ;
- un représentant des distributeurs des semences et plans, membre.
Art. 4
Le CNS peut inviter à ses travaux, à titre consultatif, toute personne physique ou morale dont la compétence est requise.
Art. 5
Le Secrétariat Permanent du CNS est assuré par le Service National Semencier.
Art. 6
Le CNS établit son règlement intérieur.
Art. 7
Le CNS comprend une Commission Technique Spécialisée dénommée Commission d’Homologation des Variétés, en abrégé CTHV.
Elle est notamment chargée :
- d’examiner les demandes d’homologation des variétés proposées par les obtenteurs ;
- d’émettre des avis au CNS sur les propositions des variétés à inscrire au Catalogue national ;
- d’émettre des avis au CNS sur les propositions des variétés à rayer de la liste des variétés inscrites au Catalogue national ;
- d’émettre des avis au CNS pour la fixation de standards de qualité et de normes techniques en matière de contrôle de qualité de semences ;
- d’étudier tout programme ou demande d’introduction de semences végétales au Gabon.
Art. 8
La CTHV comprend un président et sept autres membres désignés par le CNS.
Art. 9
Les résultats des travaux de la CTHV sont transmis au Président du CNS pour analyse et soumis à la décision du Ministre chargé de l’Agriculture.
Art. 10
Les fonctions de rapporteur des Commissions sont assurées par le Directeur de la gestion du catalogue et de la certification. Il est en outre chargé, pour le compte des Présidents des Commissions, de la convocation des membres.
Art. 11
Le CNS peut, en tant que de besoin, créer en son sein d’autres Commissions Techniques Spécialisées chargées d’étudier les aspects techniques spécifiques aux variétés et espèces relevant de leurs compétences.
Art. 12
Le CNS se réunit deux fois par an sur convocation de son Président.
Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le Président ou à la demande d’un tiers des membres du Conseil.
Ces réunions tiennent compte des sessions des Etats membres de la communauté.
Art. 13
Le CNS ne peut valablement délibérer qu’en la présence d’au moins 2/3 de ses membres.
Toutefois, après l’ajournement de deux réunions successives pour défaut de quorum, la troisième se tient sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 14
Les décisions du CNS sont prises par consensus, ou à défaut, à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 15
Les dépenses relatives au fonctionnement du CNS sont prises en charge par le budget de l’Etat.
Art. 16
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 17
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
