Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte réorganisation de la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre.
Art. 2
La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition des attributions et de l’organisation de la Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre, en abrégé DGTTC, créée par le décret n° 1496/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 susvisé.
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 3
La Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre assure la mise en œuvre des politiques publiques du Gouvernement en matière de Travaux Topographiques et de Cadastre.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- de concevoir la réglementation en matière de travaux topographiques et de cadastre ;
- de concevoir les normes techniques en matière de travaux topographiques ;
- de procéder à la création de sectionnement de zones ;
- de veiller à l’application de la réglementation en matière de travaux topographiques et de cadastre ;
- de concevoir et de promouvoir les programmes de l’Etat et des Collectivités Locales en matière de travaux topographiques et de cadastre ;
- de préparer et d’évaluer les contrats d’objectifs et de performances ;
- de contrôler l’exécution des travaux topographiques et de cadastre par les services publics ou privés sur toute l’étendue du territoire ;
- de contrôler les opérations de délimitation du domaine public et privé de l’Etat ;
- de concevoir et de contrôler le système d’informations topographiques du cadastre national.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
La Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou parmi les personnalités connues pour leur compétence, justifiant d’une ancienneté professionnelle d’au moins dix ans.
Le Directeur Général des Travaux Topographiques et du Cadastre est assisté d’un Directeur Général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Il est également assisté de chargés d’études nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 5
La Direction Générale des Travaux Topographiques et du Cadastre comprend :
- les services d’appui ;
- les directions ;
- les services territoriaux.
Section 1 - Des services d’appui
Art. 6
Les services d’appui comprennent :
- le Service Courrier, Archives et Documentation Administrative ;
- le Service Ressources Humaines et Moyens ;
- le Service de l’Informatique et des Statistiques.
Art. 7
Le Service Courrier, Archives et Documentation Administrative est notamment chargé :
- de recevoir, d’expédier, de distribuer et de ventiler le courrier ;
- de recevoir et d’enregistrer les requêtes des usagers ;
- de conserver les actes administratifs ;
- de classer, de conserver et de tenir à jour le fichier et les registres d’enregistrement du courrier de départ et arrivé ;
- de reproduire les actes et tout autre document du service.
Art. 8
Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé :
- de centraliser et de tenir à jour le fichier du personnel en activité à la Direction Générale ;
- d’assurer le suivi des carrières et la tenue des fiches d’évaluation des agents ;
- d’initier, de proposer et de veiller à l’exécution de la politique de formation et de perfectionnement du personnel ;
- d’élaborer le plan de recrutement des agents ;
- de recevoir, de préparer et d’instruire les demandes et proposition de décoration et distinctions honorifiques en vue de leur transmission aux autorités compétentes ;
- d’instaurer le dialogue social et suivre les questions d’ordre social ;
- de gérer les ressources humaines en relation avec la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
- de mettre en œuvre la stratégie d’équipement de la Direction Générale.
Art. 9
Le Service de l’Informatique et des Statistiques est notamment chargé :
- de concevoir et de mettre en œuvre le schéma directeur informatique de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Systèmes d’Information ;
- de tenir à jour une base de donnés relative à l’activité technique de la Direction Générale, en relation avec la Direction Centrale des Systèmes d’Information ;
- de collecter et de réaliser les traitements statistiques des données en liaison avec la Direction Centrale de la Statistique.
Section 2 - Des directions
Art. 10
Les directions sont :
- la Direction des Etudes et de la Normalisation ;
- la Direction des Contrôles et des Expertises ;
- la Direction de la Documentation Foncière et de l’Archivage.
Sous-section 1 - De la Direction des Etudes et de la Normalisation
Art. 11
La Direction des Etudes et de la Normalisation est notamment chargée :
- d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de topographie et de cadastre ;
- d’élaborer les normes techniques applicables aux travaux topographiques et cadastraux, en liaison avec l’Institut National de Cartographie ;
- de réaliser les études en matière de densification des canevas cadastraux nécessaires au rattachement des levés topographiques à grande échelle et au bornage des parcelles ;
- d’identifier les besoins en matière de densification des canevas de points d’appui, en liaison avec l’Institut National de Cartographie.
Art. 12
La Direction des Etudes et de la Normalisation comprend :
- le Service Réglementation et Normalisation ;
- le Service Etudes Topographiques ;
- le Service Etudes Cadastrales.
Art. 13
Le Service Réglementation et Normalisation est notamment chargé :
- d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de topographie et du cadastre ;
- de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires et des normes techniques dans les domaines de la topographie et du cadastre ;
- de participer à l’élaboration et à la vulgarisation des signes conventionnels utilisables en matière de plans cadastraux.
Art. 14
Le Service Etudes Topographiques est notamment chargé :
- de concevoir les normes techniques en matière de travaux topographiques ;
- de réaliser les études en matière de densification des canevas de points d’appui nécessaires au rattachement des levés topographiques à grande échelle et au bornage des parcelles, en liaison avec l’Institut National de Cartographie ;
- de veiller à la conservation des canevas de points d’appui ;
- de collecter toute l’information topographique liée au cadastre et mettre à jour la base de données ;
- de mettre à la disposition des administrations et des usagers les données relatives aux travaux topographiques.
Art. 15
Le Service Etudes Cadastrales est notamment chargé :
- de concevoir les normes techniques en matière de cadastre ;
- de concevoir et de tenir à jour le fichier du sectionnement cadastral de l’ensemble du territoire ;
- de concevoir et de tenir à jour le plan cadastral de chaque localité cadastré.
Sous-section 2 - De la Direction des Contrôles et des Expertises
Art. 16
La Direction des Contrôles et des Expertises est notamment chargée :
- de contrôler la régularité des dossiers et des procédures ainsi que la conformité des documents topographiques et cadastraux établis par les organismes publics ou privés ;
- de veiller à la conservation des bornes, des canevas cadastraux et de contrôler l’exactitude des coordonnées des points y relatifs ;
- de contrôler a priori les dossiers techniques de délimitation et de bornage ;
- de contrôler les travaux topographiques et cadastraux réalisés par les organismes publics et privés ;
- d’organiser et de suivre l’exécution des travaux de densification des réseaux des points cadastraux et de bornage, en liaison avec l’Institut National de Cartographie.
Art. 17
La Direction des Contrôles et des Expertises comprend :
- le Service Contrôle des Travaux Topographiques ;
- le Service Contrôle des Travaux Cadastraux ;
- le Service Expertises Cadastrales.
Art. 18
Le Service Contrôles des Travaux Topographiques est notamment chargé :
- de contrôler la régularité des travaux topographiques réalisés par les organismes publics ou privés ;
- de contrôler les opérations de délimitation du domaine public terrestre, maritime et fluvial, en collaboration avec les autres services concernés ;
- de contrôler les opérations de délimitation du domaine privé de l’Etat, en collaboration avec les autres services concernés.
Art. 19
Le Service Contrôles des Travaux Cadastraux est notamment chargé :
- de s’assurer de la régularité des procédures cadastrales initiées par les services publics ou privés ;
- de contrôler les plans et procès-verbaux de délimitation et de bornage réalisés par les services publics ou privés ;
- de contrôler les dossiers techniques de délimitation et de bornage ;
- de contrôler la régularité et la conformité des travaux, des dossiers et des procédures établis par les organismes publics ou privés.
Art. 20
Le Service Expertises Cadastrales est notamment chargé :
- de contrôler la conformité des expertises cadastrales administratives et judiciaires publiques et privées ;
- d’assurer le contrôle-qualité des documents cadastraux réalisés par des cabinets agréés.
Sous-section 3 - De la Direction de la Documentation et des Archives Foncières
Art. 21
La Direction de la Documentation et des Archives Foncières est notamment chargée :
- de constituer, de centraliser, de classer et d’archiver la documentation foncière et les dossiers techniques de l’ensemble du territoire ;
- de mettre à la disposition du public les données cadastrales de chaque localité cadastrée au moyen des nouvelles technologies de l’information ;
- de délivrer les documents cadastraux ;
- de tenir à jour la base de données du fichier foncier.
Art. 22
La Direction de la Documentation et des Archives Foncières comprend :
- le Service Reprographie des Documents Cadastraux ;
- le Service Documentation et Archives.
Art. 23
Le Service Reprographie des Documents Cadastraux est notamment chargé :
- de reproduire et de délivrer les extraits de plans, les copies d’actes techniques et administratifs relatifs au domaine foncier ;
- d’archiver les décisions de cession et les copies des titres fonciers pour tenir à jour le fichier cadastral.
Art. 24
Le Service Documentation et Archives est notamment chargé :
- d’organiser et de coordonner la collecte de la documentation foncière sur toute l’étendue du territoire national ;
- de centraliser et de classer pour archivage toute la documentation foncière du territoire national ;
- d’assurer la gestion de la bibliothèque ;
- de produire des revues sur le foncier.
Section 3 - Des services territoriaux
Art. 25
Les Directions Provinciales assurent à l’intérieur du territoire national les activités de la Direction Générale.
L’organisation et le fonctionnement des Directions Provinciales sont fixés par voie règlementaire.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 26
Les Directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l’autorité d’un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Le Directeur est assisté d’un Directeur Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.
Art. 27
Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de l’Etat de la première ou de la deuxième catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Art. 28
Des textes réglementaires déterminent, en tant que besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 29
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au journal officiel de la République Gabonaise et communiqué partout où besoin sera.
