Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte attributions et organisation du Ministère de la Réformes des Institutions.
Chapitre 1 - Des Attributions
Art. 2
Le Ministère de la Réforme des Institutions a pour mission d’élaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Réforme des Institutions de l’État, des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes.
À ce titre, il est notamment chargé :
- de coordonner le processus de réforme des institutions constitutionnelles et administratives de l’État ;
- de veiller à l’organisation de la concertation nationale inclusive ;
- de prendre toute mesure nécessaire, en collaboration avec les autres départements ministériels concernés, en vue de reformer les institutions de l’État ;
- de veiller à la prise en compte des priorités définies par le Gouvernement, à l’occasion de la fixation de l’ordre du jour des travaux parlementaires ;
- d’organiser la liaison entre le Parlement et les départements ministériels concernés ;
- de veiller à l’harmonisation de l’ordre juridique national ;
- d’organiser la répartition des projets de loi à transmettre aux bureaux du Parlement ;
- d’assurer la transmission des textes de loi entre le Parlement et le Gouvernement, conformément à la législation en vigueur ;
- d’assister les autres départements ministériels dans leurs relations avec le Parlement, notamment à l’occasion de l’examen et de la discussion des textes, lors du passage des membres du Gouvernement au Parlement ainsi qu’au cours des opérations de contrôle parlementaire ;
- d’organiser, en accord avec les Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les passages au Parlement du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement ;
- de prospecter et œuvrer à la concrétisation du programme législatif du Gouvernement ;
- d’organiser et entretenir la concertation et le dialogue politique avec les bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les différentes forces politiques représentées au Parlement, les commissions et les autres organes parlementaires, en vue d’assurer une liaison étroite entre l’Exécutif et le Législatif ;
- d’œuvrer à la consolidation de l’État de droit et à l’affermissement des principes démocratiques ;
- de prendre toute mesure nécessaire au renforcement des relations entre le Gouvernement, les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes ;
- de mettre en œuvre tous les moyens d’action ou d’information propres à mieux faire connaître les relations entre le Gouvernement, les Institutions Constitutionnelles et les Autorités Administratives Indépendantes.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
Le Ministère de la Réformes des Institutions comprend :
- le Cabinet du Ministre ;
- l’Inspection Générale des Services ;
- le Secrétariat Général ;
- les Directions Générales ;
- les Établissements et Organismes sous tutelle.
Section 1 - Du Cabinet du Ministre et des services rattachés
Art. 4
Les attributions et l’organisation du Cabinet du Ministre sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Est notamment rattaché au Cabinet du Ministre le Secrétariat Technique chargé de la Coordination de la Réforme des Institutions Constitutionnelles et Administratives.
Section 2 - De l’Inspection Générale des Services
Art. 5
Les attributions et l’organisation de l’Inspection Générale des Services sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Section 3 - Du Secrétariat Général
Art. 6
Les attributions et l’organisation du Secrétariat Général sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 7
Le Secrétariat Général comprend :
- la Direction Centrale des Ressources Humaines ;
- la Direction Centrale des Systèmes d’Information ;
- la Direction Centrale des Statistiques et des Études ;
- la Direction Centrale de la Communication ;
- la Direction Centrale des Archives et de la Documentation ;
- la Direction Centrale des Affaires Financières ;
- la Direction Centrale des Affaires Juridiques ;
- le Service Central du Courrier.
Les attributions et l’organisation des directions centrales citées ci-dessus sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.
Le Service Central du Courrier est notamment chargé de gérer le courrier « arrivée et départ ».
Section 4 - Des Directions Générales
Art. 8
Les attributions et l’organisation des Directions Générales sont fixées par des textes particuliers.
Les activités des Directions Générales rattachées au Ministère sont coordonnées par le Secrétaire Général.
Section 5 - Des Établissements et Organismes sous tutelle
Art. 9
Le Ministère exerce, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur, la tutelle sur les établissements et les organismes publics créés ou à créer dans les domaines de sa compétence.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
