Décret n° 2024-108 du 27 févr. 2024

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret porte création, attributions et organisation de la Direction Générale des Participations.

Chapitre 1 - De la création et des attributions

Art. 2

Il est créé, dans le secteur de l’Économie, un service central dénommé Direction Générale des Participations, en abrégé DGP.

Art. 3

La Direction Générale des Participations a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de gestion des participations de l’État.

À ce titre, elle est notamment chargée :

de définir la stratégie de l’État en matière de participations ;
d’assurer le développement du portefeuille des participations de l’État ;
de suivre et évaluer la gestion du portefeuille de l’État ;
de concevoir les politiques visant la promotion de l’actionnariat des particuliers gabonais ;
de donner un avis sur tout projet de prise ou de cession de participations de l’État ;
d’élaborer, en collaboration avec les autres services compétents de l’État, tout projet de texte en matière de participations et de donner son avis sur les projets de textes susceptibles d’intéresser cette matière ;
de veiller à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêt en matière de participations de l’État ;
d’assurer la coordination de toute étude financière nécessaire à une gestion optimale des participations de l’État ;
d’évaluer les performances des entreprises publiques ;
d’assurer la coordination de la représentation de l’État au sein des entreprises ;
de veiller à la conformité des décisions prises par les entreprises bénéficiant d’une participation de l’État à la législation en vigueur ;
d’élaborer et mettre en œuvre la politique publique en matière de restructuration des entreprises publiques ;
de participer à l’élaboration des dossiers de restructuration ou d’assainissement des participations de l’État ;
de mettre en place un cadre permanent de concertation et d’échanges d’informations en matière de gestion des participations de l’État ;
de veiller à la centralisation et à l’exploitation des bilans et comptes d’exploitation des entreprises publiques ;
d’effectuer, pour le compte de l’État, toute analyse relative à la gestion des participations par les moyens du diagnostic, de l’audit financier et du contrôle de gestion ;
de suivre, conjointement avec les départements ministériels concernés, le recouvrement des dividendes revenant à l’État au titre de ses participations au capital des entreprises ;
d’évaluer les revenus de l’État générés par son portefeuille ;
de produire un rapport annuel sur la situation des participations de l’État et les restructurations des entreprises publiques ;
d’apporter son concours à l’Agence Judiciaire de l’État dans le contentieux en matière de participations de l’État.

Chapitre 2 - De l’organisation

Art. 4

La Direction Générale des Participations est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Économie, parmi les agents publics de la première catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de quinze ans au moins.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.

Il est également assisté de chargés d’études, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Art. 5

La Direction Générale des Participations comprend :

les services d’appui ;
les directions.

Section 1 - Des services d’appui

Art. 6

Les services d’appui comprennent :

le Service Courrier, Archives et Documentation ;
le Service Ressources Humaines et Moyens ;
le Service Systèmes d’information, Études et Statistique.

Art. 7

Le Service Courrier, Archives et Documentation est notamment chargé :

de gérer le courrier « arrivée et départ » ;
d’effectuer la collecte, la conservation, le classement et la diffusion de tout document.

Art. 8

Le Service Ressources Humaines et Moyens est notamment chargé :

de participer à l’élaboration du plan de recrutement et d’en assurer la mise en œuvre ;
de participer à l’élaboration de la politique de formation et de perfectionnement du personnel ;
de procéder à l’évaluation des performances ;
de mettre en œuvre le plan d’équipement ;
de participer à l’élaboration du budget ;
de gérer le patrimoine.

Art. 9

Le Service Système d’Information, Études et Statistique est notamment chargé :

d’assister les unités administratives de la Direction Générale sur les questions relatives aux systèmes d’information ;
d’assurer la mise en œuvre et la gestion du système intranet entre les différents services ;
de créer, gérer et tenir à jour une base de données relative aux activités de la Direction Générale ;
de participer à l’informatisation des services ;
d’assurer la veille technologique ;
de centraliser les études statistiques et économiques réalisées par les services de la Direction Générale.

Section 2 - Des directions

Art. 10

Les directions sont :

la Direction des Études et de la Prospective ;
la Direction du Suivi-Évaluation du Portefeuille des Titres de Participation ;
la Direction du Contrôle et de l’Audit ;
la Direction de la Réglementation et des Restructurations.

Sous-section 1 - De la Direction des Études et de la Prospective

Art. 11

La Direction des Études et de la Prospective est notamment chargée :

d’élaborer une stratégie nationale en matière de participations de l’État, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de développer le portefeuille des participations de l’État et l’actionnariat des particuliers gabonais ;
d’étudier les projets de prise ou de cession de participations de l’État dans les entreprises ;
de proposer des modèles de gouvernance des entreprises publiques ;
d’émettre un avis technique sur tout projet d’investissement intéressant l’État ;
d’assurer la veille économique et financière.

Art. 12

La Direction des Études et de la Prospective comprend :

le Service Analyse des Performances Économiques ;
le Service Prospective et Stratégie.

Art. 13

Le Service Analyse des Performances Économiques est notamment chargé :

de collecter et analyser les informations conjoncturelles à caractère économique et financier ;
d’analyser l’évolution des secteurs clés de l’économie nationale et leurs perspectives de croissance ;
de réaliser toute étude économique et financière nécessaire et de proposer des actions en vue de développer le portefeuille des participations de l’État ;
d’élaborer un avis technique sur tout projet de prise ou de cession de participations de l’État ;
d’analyser la performance économique des entreprises publiques ;
de réaliser la veille en matière économique et financière.

Art. 14

Le Service Prospective et Stratégie est notamment chargé :

de proposer les stratégies, les programmes, les plans et actions en matière de prise ou de cession de participations de l’État ;
de participer à l’analyse de la performance économique des entreprises publiques et d’en dégager les éléments de prévision ;
d’élaborer les outils nécessaires à une gestion optimale des participations de l’État ;
de réaliser toute étude prospective, sectorielle ou comparée susceptible d’intéresser la stratégie nationale en matière de participations de l’État.

Sous-section 2 - De la Direction du Suivi-Évaluation du Portefeuille des Titres de Participation

Art. 15

La Direction du Suivi-Évaluation du Portefeuille des Titres de Participation est notamment chargée :

d’établir et de tenir à jour la banque de données des entreprises publiques ;
de concevoir les outils de suivi-évaluation du portefeuille des titres de participation de l’État ;
d’assurer le suivi de la gestion des titres de participation de l’État et d’en évaluer la performance ;
de coordonner la représentation de l’État au sein des entreprises ;
de tenir le fichier des représentants de l’État aux différents Conseils d’Administration ;
de veiller à l’application des décisions relevant de l’État actionnaire ;
de centraliser et exploiter les bilans et comptes d’exploitation des entreprises publiques ;
de centraliser et suivre l’exécution des programmes d’actions, des budgets annuels ainsi que des délibérations des conseils d’administration ;
d’évaluer les performances des entreprises publiques ;
d’élaborer, en collaboration avec les autres administrations compétentes, les dossiers de restructuration ou d’assainissement des participations de l’État ;
de mettre en place un cadre permanent de concertation et d’échanges d’informations en matière de gestion des participations de l’État ;
de suivre, en collaboration avec les autres administrations concernées, le recouvrement des dividendes revenant à l’État au titre de ses participations au capital des entreprises ;
d’élaborer les prévisions nécessaires à l’évaluation des revenus de l’État générés par ses participations ;
d’élaborer le rapport annuel sur la gestion des participations de l’État.

Art. 16

La Direction du Suivi-Évaluation du Portefeuille des Titres de Participation comprend :

le Service Établissements Publics et Sociétés d’État ;
le Service Sociétés d’Économie Mixte et Sociétés à Participation Financière Publique.

Art. 17

Le Service Établissements Publics et Sociétés d’État est notamment chargé :

de concevoir et tenir à jour la banque de données des Établissements Publics et Sociétés d’État ;
de suivre la gestion des titres de participation de l’État et d’en évaluer la performance ;
de tenir le fichier des représentants de l’État aux différents Conseils d’Administration ;
de suivre l’application des décisions relevant de l’État actionnaire ;
de centraliser et exploiter les bilans et comptes d’exploitation des Établissements Publics et Sociétés d’État ;
de centraliser et suivre l’exécution des programmes d’actions, des budgets annuels ainsi que des délibérations des conseils d’administration ;
de participer à l’évaluation des performances des Établissements Publics et Sociétés d’État ;
de suivre, en collaboration avec les autres services concernés, le recouvrement des dividendes revenant à l’État au titre de ses participations au capital des Établissements Publics et Sociétés d’État ;
d’initier le rapport annuel sur la gestion des participations de l’État.

Art. 18

Le Service Sociétés d’Économie Mixte et Sociétés à Participation Financière Publique est notamment chargé :

de concevoir et tenir à jour la banque de données des Sociétés d’Économie Mixte et Sociétés à Participation Financière Publique ;
de suivre la gestion des titres de participation de l’État et d’en évaluer la performance ;
de tenir le fichier des représentants de l’État aux différents Conseils d’Administration ;
de suivre l’application des décisions relevant de l’État actionnaire ;
de centraliser et exploiter les bilans et comptes d’exploitation des Sociétés d’Économie Mixte et Sociétés à Participation Financière Publique ;
de centraliser et suivre l’exécution des programmes d’actions, des budgets annuels ainsi que des délibérations des conseils d’administration ;
de participer à l’évaluation des performances des Sociétés d’Économie Mixte et Sociétés à Participation Financière Publique ;
de suivre, en collaboration avec les autres services concernés, le recouvrement des dividendes revenant à l’État au titre de ses participations au capital des Sociétés d’Économie Mixte et Sociétés à Participation Financière Publique ;
d’initier le rapport annuel sur la gestion des participations de l’État.

Sous-section 3 - De la Direction de l’Audit et du Contrôle de Gestion

Art. 19

La Direction de l’Audit et du Contrôle de Gestion est notamment chargée :

d’assurer toute analyse relative à la gestion des participations par les moyens du diagnostic, de l’audit financier et du contrôle de gestion ;
de proposer toutes mesures visant à améliorer la gouvernance et la performance des entreprises publiques.

Art. 20

La Direction de l’Audit et du Contrôle de Gestion comprend :

le Service Contrôle de Gestion des Participations ;
le Service Audit.

Art. 21

Le Service Contrôle de Gestion des Participations est notamment chargé :

de contribuer à l’élaboration des contrats de performance entre l’État et les entreprises publiques et privées détenant une participation de l’État ;
d’analyser les rapports d’activités et les états financiers des entreprises publiques et privées détenant une participation de l’État ;
de contrôler les comptes des entreprises publiques et privées détenant une participation de l’État et la tenue des conseils d’administration ;
de contrôler l’application par les entreprises publiques et privées détenant une participation de l’État des normes et règles de gestion prescrites par les textes en vigueur ;
d’effectuer toutes analyses et d’émettre des recommandations en vue d’une gestion optimale des participations de l’État.

Art. 22

Le Service Audit est notamment chargé :

de réaliser, en collaboration avec les autres services compétents, l’audit des sociétés d’État et des établissements publics mandataires de la gestion des participations de l’État ;
d’émettre des recommandations et d’élaborer les mesures visant à améliorer la gouvernance et la performance des entreprises publiques et privées détenant une participation de l’État ;
d’émettre un avis sur tout dossier relatif à la restructuration des entreprises publiques.

Sous-section 4 - De la Direction de la Réglementation et des Restructurations

Art. 23

La Direction de la Réglementation et des Restructurations est notamment chargée :

de proposer tout projet de texte en matière de participations de l’État ;
de donner un avis sur les projets de textes relatifs aux participations de l’État ;
de veiller à la régularité des actes et des décisions prises par les entreprises publiques et privées détenant une participation de l’État ;
de prévenir et gérer les conflits d’intérêt en matière de participations de l’État ;
d’élaborer la politique publique en matière de restructuration des entreprises publiques et d’en assurer le suivi ;
d’assurer la veille juridique en matière de participations et de gouvernance des entreprises.

Art. 24

La Direction de la Réglementation et des Restructurations comprend :

le Service Réglementation et Contentieux ;
le service Suivi des Restructurations.

Art. 25

Le Service Réglementation et Contentieux est notamment chargé :

d’initier tout projet de texte en matière de participations ;
de participer à l’élaboration de tout projet de texte en matière économique et financière ;
de préparer un avis sur toute question relative à la création, à la gestion et à l’organisation des entreprises publiques ;
de participer à l’élaboration des contrats de performance entre l’État et les entreprises publiques ;
de vérifier la conformité des actes et des décisions prises par les entreprises publiques à la législation en vigueur ;
de contribuer à la diffusion de toutes informations utiles au développement de l’actionnariat des nationaux ;
de suivre les conflits d’intérêts en matière de participations ;
de traiter et suivre tout litige en matière de participations de l’État, en collaboration avec les autres services compétents ;
d’assurer la veille juridique en matière de participations et de gouvernance des entreprises.

Art. 26

Le Service Suivi des Restructurations est notamment chargé :

de réaliser un inventaire des entreprises et des structures publiques en difficultés ;
de tenir un fichier des entreprises en restructuration ;
d’élaborer un cahier des charges en matière de restructuration des entreprises publiques ;
de proposer des modalités de restructuration des entreprises publiques, en collaboration avec les autres services concernés ;
de proposer des mécanismes de privatisation des entreprises publiques ;
d’assister les liquidateurs des entreprises publiques dans l’accomplissement de leurs missions ;
de suivre les opérations de restructuration des entreprises publiques.

Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales

Art. 27

Les directions prévues par le présent décret sont placées chacune sous l’autorité d’un Directeur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, parmi les agents publics de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.

Le Directeur est assisté d’un Directeur adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions.

Art. 28

Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre responsable, panai les agents publics de la première ou de la deuxième catégorie, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.

Art. 29

Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Art. 30

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré publié au Journal Officiel et communiqué partout ou besoin sera.

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Relations avec d'autres textes