Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, porte création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National des Risques Miniers en République Gabonaise.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est créé et placé sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, un Observatoire National des Risques Miniers en République gabonaise, ci-après désigné « l’Observatoire ».
Art. 3
L’Observatoire est une commission intersectorielle assurant les missions de collecte, de traitement, de production et de diffusion des informations concernant les risques naturels, industriels et technologiques relatifs à l’exploitation minière.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de collecter et traiter toute information nécessaire à l’évaluation des risques de contaminations et de catastrophes écologiques liées à l’activité minière ;
- de produire des rapports et propositions visant à prévenir les risques de contaminations et de catastrophes écologiques liés à l’activité minière ;
- d’émettre des alertes visant à prévenir, des dangers observés dans les zones d’exploitation à haut risque ;
- de sensibiliser et d’informer sur les risques miniers.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
L’Observatoire comprend :
- le Conseil de l’Observatoire ;
- le Secrétariat Technique.
Section 1 - Du Conseil de l’Observatoire
Art. 5
Le Conseil de l’Observatoire est l’organe d’orientation et de décision de l’Observatoire. Il est composé ainsi qu’il suit :
- le Secrétaire Général du Ministère des Mines, Président ;
- le représentant de la Primature, membre ;
- deux représentants du Ministère en charge des Mines, membres ;
- deux représentants du Ministère en charge de l’Environnement, membres ;
- le représentant du Ministère en charge de la Santé, membre ;
- le représentant du Ministère en charge de la Planification, de la Prospective et de l’Aménagement du Territoire, membre ;
- le représentant du Ministère en charge de l’Économie et des Participations, membre ;
- le représentant du Ministère en charge des Transports, membre ;
- le représentant du Ministère en charge de l’Intérieur, membre.
Le Conseil de l’Observatoire peut inviter à ses travaux toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.
Art. 6
Les membres du Conseil de l’Observatoire sont désignés par les administrations et organismes dont ils relèvent.
Art. 7
Le Conseil de l’Observatoire se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut également se réunir en tant que de besoin, en session extraordinaire à la demande du président ou des deux tiers au moins de ses membres.
Art. 8
Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour, doivent parvenir aux membres du Conseil de l’Observatoire au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Art. 9
Les travaux du Conseil de l’Observatoire se tiennent en présence des deux tiers de ses membres.
Lorsque le quorum prévu ci-dessus n’est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du Conseil de l’Observatoire sont prises par consensus.
Art. 10
Les décisions du Conseil de l’Observatoire sont constatées par des procès-verbaux signés par l’ensemble des membres présents du Conseil.
Ces procès-verbaux sont transmis au Ministre chargé des Mines.
Section 2 - Du Secrétariat Technique
Art. 11
Le Secrétariat technique est l’organe opérationnel de l’Observatoire.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’assurer l’exécution des décisions prises par le Conseil de l’Observatoire ;
- d’élaborer les protocoles scientifiques de recherche et d’analyse des risques miniers ;
- de suivre les études et activités techniques relatives à la collecte, à l’analyse et à la diffusion des informations sur les risques miniers ;
- de veiller à l’application des lois et règlements en vigueur en matière de bonnes pratiques d’exploitation minière ;
- d’assurer la gestion du personnel ;
- de préparer les budgets annuels, les programmes d’activités et d’en assurer l’exécution ;
- de représenter l’Observatoire dans tous les actes de la vie civile ;
- de rédiger des rapports périodiques sur les activités de l’Observatoire.
Art. 12
Les attributions du Secrétariat Technique sont exercées par la Direction Générale des Analyses Économiques et Juridiques Minières.
Chapitre 3 - Des dispositions diverses et finales
Art. 13
Les dépenses relatives au fonctionnement de l’Observatoire sont imputées au budget l’État.
Art. 14
La qualité de membre du Conseil de l’Observatoire ne donne pas droit à rémunération. Toutefois, en raison des sujétions auxquelles ils sont soumis, il peut leur être alloué des jetons de présence.
Art. 15
Dans le cadre de l’exécution de ses missions, le Secrétariat Technique de l’Observatoire peut, après avis du Conseil de l’Observatoire, faire appel à toute personne dont l’expertise est jugée nécessaire.
Les conditions de l’emploi de ces personnes sont fixées par les textes particuliers.
Art. 16
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 17
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
