Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, institue l’Assemblée Constituante et fixe ses attributions, sa composition et son fonctionnement.
Chapitre 1 - De la création et des attributions
Art. 2
Il est institué en République Gabonaise une Assemblée Constituante dont les missions sont fixées par le présent décret.
Art. 3
L’Assemblée Constituante a pour mission d’apporter un avis motivé sur le projet de Constitution élaboré par le Comité Constitutionnel National.
Chapitre 2 - De la Composition
Art. 4
L’Assemblée Constituante est composée des parlementaires des deux chambres du Parlement.
Elle peut faire appel à toute personne dont l’expertise est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 5
L’Assemblée Constituante comprend :
- le Bureau ;
- l’Assemblée plénière.
Art. 6
Le Bureau de l’Assemblée Constituante comprend :
- un Président ;
- un Premier Vice-président ;
- six Vice-présidents, dont trois Députés et trois Sénateurs ;
- deux Questeurs, dont celui de l’Assemblée Nationale de la Transition et celui du Sénat de la Transition ;
- six Secrétaires, dont trois Députés et trois Sénateurs.
Le Bureau de l’Assemblée Constituante est présidé par le Président de l’Assemblée Nationale de la Transition qui assure la police des débats et le maintien de l’ordre.
Le Président du Sénat de la Transition en est le Premier Vice-Président.
Les Vice-présidents, Questeurs et les Secrétaires du Bureau de l’Assemblée Constituante sont désignés suivant l’ordre de préséance par les Présidents de leurs chambres respectives.
Art. 7
Le Bureau est chargé de recevoir les amendements au projet de Constitution présenté par le Comité Constitutionnel National et de les soumettre à l’Assemblée plénière.
Art. 8
L’Assemblée plénière est composée de tous les parlementaires.
L’Assemblée plénière est l’instance de décision de l’Assemblée Constituante.
Art. 9
L’Assemblée Constituante tient ses travaux au siège de l’Assemblée Nationale de la Transition aux heures déterminées par le Président.
Art. 10
Les décisions de l’Assemblée Constituante sont prises par consensus. En cas de blocage, il est procédé au vote à la majorité simple des membres présents.
Art. 11
Le rapport général des travaux de l’Assemblée Constituante est préparé par le Bureau.
Art. 12
A l’issue de ses travaux, l’Assemblée Constituante remet son rapport et le projet de Constitution au Président de la Transition en vue de son examen par le Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions et le Gouvernement, avant son adoption finale par le Conseil des Ministres.
Art. 13
Un décret du Président de la République fixe les dates d’ouverture et de clôture des travaux de l’Assemblée Constituante.
Art. 14
Les autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Assemblée Constituante sont contenues dans le règlement intérieur adopté lors de l’Assemblée plénière inaugurale.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 15
Les dépenses liées au fonctionnement de l’Assemblée Constituante sont prises en charge par le budget général de l’Etat.
Art. 16
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 17
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
