Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 114 de la loi organique n° 001/2025 du 19 janvier 2025 susvisée, fixe les modalités d’organisation du vote en milieu carcéral.
Art. 2
Est autorisé à voter en milieu carcéral, toute personne en situation de détention préventive et tout détenu jouissant de son droit de vote et régulièrement inscrit sur la liste électorale.
Art. 3
Le vote a lieu dans un bureau de vote ouvert au lieu de détention du détenu au moment du scrutin.
Le bureau de vote est installé dans les lieux communs aménagés au sein de la maison d’arrêt.
Art. 4
Avant le scrutin, la liste électorale est affichée au sein de l’établissement pénitencier. Elle est consultée selon les modalités définies par l’autorité pénitentiaire compétente.
Art. 5
Le détenu vote avec sa carte d’électeur ou, à défaut, sa carte nationale d’identité ou son passeport.
La carte d’électeur est délivrée au détenu jusqu’à vingt-quatre heures avant le jour du scrutin.
Art. 6
Le jour du scrutin, l’autorité pénitentiaire compétente de l’établissement pénitencier concerné vérifie l’identité du détenu électeur et le conduit dans le bureau de vote.
Art. 7
Le vote par procuration pour le détenu électeur se fait dans les mêmes conditions que celles du vote par procuration prévue par la loi organique portant Code électoral en République Gabonaise.
Art. 8
La sécurité des opérations électorales en milieu carcéral est assurée par l’administration en charge des élections, en collaboration avec les autorités pénitentiaires.
Art. 9
Les autres modalités d’organisation des opérations électorales en milieu carcéral sont prévues par les dispositions des textes en vigueur.
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
