Art. 1
Le présent décret fixe les attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains.
Art. 2
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains a pour mission de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de justice, des droits humains, de conservation des sceaux et autres symboles de la République.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de donner toute orientation relative à l’élaboration de tout projet de texte législatif et réglementaires en matière de justice, des droits humains, de conservation des sceaux et autres symboles de la République ;
- de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière de justice, des droits humains, de conservation des sceaux et autres symboles de la République ;
- d’exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés relevant de ses attributions ;
- d’assurer la coordination sectorielle avec les Autorités Administratives Indépendantes relevant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
- de s’assurer du fonctionnement des juridictions ;
- de suivre la politique d’accès au droit et à l’assistance judiciaire ;
- de garantir l’authenticité du cachet de l’administration.
Art. 3
Pour l’accomplissement de ses missions, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains a notamment autorité :
- sur le Secrétariat Général ;
- sur l’Inspection Générale des Services ;
- sur les services centraux du Ministère.
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains.
Art. 4
Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
