Art. 1
Le présent décret fixe les attributions du Ministre de l’Économie Numérique, de la Digitalisation et de l’Innovation.
Art. 2
Le Ministre de l’Économie numérique, de la Digitalisation et de l’Innovation a pour mission de concevoir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’économie numérique, de digitalisation des services publics et d’innovation technologique.
À ce titre, il est notamment chargé :
- de donner toute orientation relative à l’élaboration de tout projet de texte législatif et règlementaire en matière d’économie numérique, de digitalisation des services publics et d’innovation technologique ;
- de fixer les orientations relatives aux politiques et stratégies de développement de l’économie numérique, de la digitalisation des services publics et de l’innovation technologique ;
- de présider tout comité, toute commission ou instance nationale en matière d’économie numérique, de digitalisation des services publics et d’innovation technologique ;
- d’exercer la tutelle technique sur les services publics personnalisés, relevant de ses attributions ;
- d’assurer la coordination sectorielle avec les autorités administratives indépendantes relevant dans son champ de compétence, conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
- de donner toute orientation relative à la coordination des actions de sensibilisation, de médiation sociale en matière d’économie numérique, de digitalisation des services publics et d’innovation technologique.
Art. 3
Pour l’accomplissement de ses missions, le Ministre de l’Économie numérique, de la Digitalisation et de l’Innovation a notamment autorité :
- sur le Secrétariat Général ;
- sur l’Inspection Générale des Services ;
- sur les services centraux du Ministère.
Le Ministre de l’Économie Numérique, de la Digitalisation et de l’Innovation dispose en outre des organismes sous-tutelle et services déconcentrés du Ministère de l’Économie Numérique, de la Digitalisation et de l’Innovation.
Art. 4
Le Ministre de l’Économie Numérique, de la Digitalisation et de l’Innovation peut solliciter, en relation avec le Ministre responsable, le concours de toute administration publique pouvant contribuer à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de ses attributions.
Art. 5
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
