Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 028/2016 du 06 février 2017 susvisée, fixe les modalités de fonctionnement du régime de protection sociale des travailleurs mobiles et indépendants.
Chapitre 1 - Des généralités et du champ d’application
Art. 2
Le régime de protection sociale des travailleurs mobiles et indépendants a pour objet d’assurer une couverture sociale adaptée aux travailleurs exerçant une activité professionnelle sans lien de subordination juridique, ainsi qu’aux travailleurs dont l’activité présente un caractère mobile, discontinu ou informel, en vue de contribuer à l’extension progressive et universelle de la sécurité sociale.
Art. 3
Le régime de protection sociale des travailleurs mobiles et indépendants est un régime à cotisation définie fonctionnant par répartition.
Il repose notamment sur les principes suivants :
- l’universalité et l’équité de l’accès à la protection sociale ;
- la solidarité nationale ;
- la progressivité de la couverture ;
- la contributivité adaptée aux capacités économiques des assurés ;
- la simplicité des procédures ;
- la digitalisation des services ;
- la conformité réglementaire et la traçabilité des opérations.
Art. 4
Relèvent notamment du régime de protection sociale des travailleurs mobiles et indépendants :
- les personnes exerçant une profession libérale : avocat, huissier de justice, notaire, architecte, dentiste, expert-comptable, vétérinaire, médecin, pharmacien, expert-immobilier ;
- les personnes exerçant une activité commerciale indépendante : épicerie, cafétarias, restaurants, garages, librairies papeterie, quincailleries, cordonneries, salons de coiffure, ateliers de couture, des boutiques diverses ;
- les transporteurs, pêcheurs, artisans, dockers, sportifs, artistes, Ministres du culte, éleveurs, travailleurs agricoles, plombiers, jardinier ;
- toute autre catégorie assimilée par voie réglementaire.
Art. 5
L’assujettissement au régime de protection sociale des travailleurs mobiles et indépendants est obligatoire dès l’exercice d’une activité professionnelle régulière sur le territoire national.
Il est ouvert aux gabonais de la diaspora répondant aux critères d’éligibilité au sens du présent décret, sur la base du volontariat.
Chapitre 2 - Des prestations servies
Art. 6
Le régime de protection sociale des travailleurs mobiles et indépendants ouvre droit notamment aux prestations ci-après selon des modalités progressives fixées par voie réglementaire :
- prestations de vieillesse (pension ou allocation) ;
- prestations de maternité (Indemnités journalières de maternité) ;
- prestations d’invalidité temporaire (indemnité journalière accident de travail).
Art. 7
Les conditions d’ouverture, de liquidation et de service des prestations sont fixées par voie réglementaire, en tenant compte notamment :
- de la spécificité des carrières irrégulières ;
- de la continuité ou discontinuité des cotisations ;
- des bonnes pratiques internationales en matière de protection des travailleurs indépendants.
Chapitre 3 - Du financement du régime
Art. 8
Les ressources du régime de protection sociale des travailleurs mobiles et indépendants sont constituées notamment :
- des cotisations des assurés ;
- des subventions et appuis des partenaires techniques et financiers ;
- des produits financiers issus de la gestion des fonds ;
- de toute autre ressource légalement autorisée.
Art. 9
L’assiette et les taux de cotisation sont fixés conformément aux dispositions de l’article 97 nouveau de la loi n° 037/2023 du 17 juillet 2023 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de sécurité sociale, sur la base :
- de revenus déclarés ou forfaitaires ;
- de catégories socio-professionnelles ;
- de mécanismes incitatifs favorisant l’adhésion.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 10
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 11
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
