Loi organique n° 2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

La présente loi, prise en application de l’article 72 de la Constitution, fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

Le conseil supérieur de la magistrature veille à la bonne administration de la justice.

Il statue de ce fait sur les intégrations, les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le président de la République, assisté du Ministre chargé de la Justice, vice-président. Ce dernier peut suppléer le président de la République sur délégation expresse de celui-ci.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend en outre :

• les présidents des Cours judiciaire, administrative et des comptes, les procureurs généraux près les cours judiciaire et des comptes et le commissaire général à la loi près la Cour administrative ;
• le secrétaire général de la chancellerie du ministère de la Justice ;
• l’inspecteur général des services judiciaires ;
• les présidents des cours d’appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;
• un président de tribunal et an procureur de la République désignés par le Conseil supérieur de la magistrature pour une année judiciaire ;
• trois députés et deux sénateurs choisis par le président de chaque chambre du parlement dans les conditions prévues à l’article 71 de la Constitution ;
• le Ministre chargé des Finances.

Le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature est assuré par le secrétaire général de la chancellerie du ministère de la Justice et, en cas d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur général des services judiciaires.

Le Ministre chargé de la Justice conduit les travaux préparatoires du Conseil.

Le secrétaire général de la chancellerie notifie les décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature et en suit l’exécution.

Les personnes non magistrats exerçant des professions juridiques ou judiciaires ne peuvent siéger au conseil supérieur de la magistrature.

Les membres du conseil supérieur de la magistrature sont tenus par le secret des délibérations.

Le conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, de son vice-président.

Les décisions du conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité simple au second tour.

Hormis le Président de la République et le Ministre de la justice, les membres non magistrats du conseil supérieur de la magistrature ont voix consultative.

Pour délibérer valablement, le conseil supérieur de la magistrature doit comprendre, outre son président ou, le cas échéant, son vice-président, la moitié au moins de ses membres.

Pour chaque nomination, affectation ou promotion de magistrat, le Ministre chargé de la Justice soumet au Conseil supérieur de la magistrature, qui statue, les propositions des chefs des Cours et de l’administration centrale du ministère de la Justice.

Les propositions de nomination, affectation, mutation ou promotion des chefs des Cours judiciaire, administrative et des comptes, ainsi que celles de l’inspecteur général des services judiciaires et du secrétaire général de la chancellerie du ministère de la Justice, sont soumises au Conseil supérieur de la magistrature par le Ministre chargé de la Justice, conformément aux listes d’aptitude établies à cet effet.

Toutes les propositions sont présentées au Conseil par le secrétaire général de la chancellerie du ministère de la Justice.

Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature relatives aux intégrations, nominations, affectations, mutations, promotions, avancements, réintégrations, mises en disponibilité ou en détachement des magistrats sont matérialisées par décret du président de la République.

Le tableau d’avancement pour la promotion des magistrats est établi annuellement par le Conseil supérieur de la magistrature. A cet effet, le Ministre chargé de la Justice soumet au Conseil les propositions des chefs des Cours et de l’administration centrale du ministère de la Justice.

Le Conseil supérieur de la magistrature tient lieu également de conseil de discipline des magistrats.

Lorsqu’il statue comme conseil de discipline, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sous la présidence du président de la Cour judiciaire assisté du président de la Cour des comptes, vice-président. Dans ce cas, seuls les membres magistrats participent aux délibérations, à l’exclusion du président de la Cour administrative et du commissaire général à la loi près ladite Cour.

En cas d’empêchement du président, le vice-président le supplée.

La procédure disciplinaire et les sanctions applicables sont déterminées par le statut de la magistrature.

b.- (Loi n° 1994-08) Jusqu’à la mise en place des Cours judiciaire, administrative et des comptes, les chefs des chambres de la Cour suprême siégeront au Conseil supérieur de la magistrature en lieu et place des chefs des Cours judiciaire, administrative et des comptes.

b.- (Loi n° 1994-08) Jusqu’à la mise en place des Cours judiciaire, administrative et des comptes, les chefs des chambres de la Cour suprême siégeront au Conseil supérieur de la magistrature en lieu et place des chefs des Cours judiciaire, administrative et des comptes.

b.- (Loi n° 1994-08) Jusqu’à la mise en place des Cours judiciaire, administrative et des comptes, les chefs des chambres de la Cour suprême siégeront au Conseil supérieur de la magistrature en lieu et place des chefs des Cours judiciaire, administrative et des comptes.

La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée et exécutée comme de loi de l’Etat.