Dispositions générales
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 32 de la Constitution, fixe les traitements et avantages accordés aux membres du gouvernement, et énumère les fonctions dont l’exercice est incompatible avec leurs charges.
Art. 2
Conformément à l’article 31 de la Constitution, sont membres du gouvernement, et peuvent à ce titre prétendre au bénéfice des dispositions de la présente loi, le Premier Ministre, les Ministres d’Etat, les Ministres et Secrétaires d’Etat.
Chapitre 1 - Des traitements et avantages
Art. 3
Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du gouvernement perçoivent un traitement forfaitaire global mensuel, et bénéficient d’avantages particuliers.
Le montant de leur traitement, ainsi que leurs avantages particuliers sont fixés par voie réglementaire.
Les traitements des membres du gouvernement sont soumis à l’impôt et à la retenue pour pension de retraite dans les conditions fixées par des textes particuliers.
Art. 4
Pour l’accomplissement de leurs missions, les membres du gouvernement disposent d’un cabinet de travail dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Art. 5
En application des dispositions de l’article 28 alinéa 2, de la Constitution, le Premier Ministre, chef du gouvernement, dispose en outre d’un cabinet militaire.
La composition et le fonctionnement de ce cabinet militaire sont fixés par arrêté du Premier Ministre.
Chapitre 2 - Des incompatibilités
Art. 6
La fonction gouvernementale est incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire.
Art. 7
L’exercice des fonctions publiques et des activités privées énumérées ci-après est incompatible avec les fonctions de membre du gouvernement. Il s’agit :
1) Pour les fonctions et emplois publics :
- membre de la Cour constitutionnelle ;
- membre de la Haute Cour de Justice ;
- membre du Conseil national de la communication ;
- membre du Conseil économique et social ;
- Magistrat ;
- Commandant dans les forces et unités de force de sécurité et de défense ;
- Président de conseil d’administration ou de conseil de gérance d’un établissement public, d’une société d’Etat ou d’une société d’économie mixte ou à participation financière publique, placé sous la tutelle technique ou financière du département ministériel dont le membre du gouvernement a la charge, à l’exclusion toutefois des organismes et organisations bilatérales ou multilatérales ;
- Dirigeant d’une entreprise publique ou parapublique ;
- Emploi rémunéré par un Etat étranger ou une organisation internationale ;
- Maire, Maire adjoint, Président ou Vice-Président du conseil départemental ;
Toutefois les fonctions de membre du gouvernement ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’un mandat d’élu local.
2) Pour les fonctions et emplois privés :
- Président de conseil d’administration d’une entreprise à capitaux privés et étrangers ;
- Salarié du secteur privé ;
- Chef d’entreprise du secteur privé ;
- Avocat ;
- Notaire ;
- Huissier de justice ;
- Conseil juridique et financier.
Art. 8
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, et exécutée comme loi de l’Etat.
