Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, autorise la ratification de la Convention sur la Répression du Financement du Terrorisme, adoptée à New York, le 9 décembre 1999.
Art. 2
Est autorisée, la ratification de la Convention sur la Répression du Financement du Terrorisme, adoptée à New York, le 9 décembre 1999.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
