Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, autorise la ratification de la Convention internationale contre la Prise d’Otages, signée à New York, le 18 décembre 1979.
Art. 2
Est autorisée, la ratification de la Convention internationale contre la Prise d’Otages, signée à New York, le 18 décembre1979.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
