Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, autorise la ratification du Traité instituant la Commission du Golfe de Guinée.
Art. 2
Est autorisée, la ratification du Traité instituant la Commission du Golfe de Guinée signé le 3 juillet 2001 à Libreville.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
