Loi n° 008/2004 du 30 juin 2004 autorisant le Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire

Signé le: 30 juin 2004
Journal officiel: n° 2004-07
Identifiant: GAB-L-2004-8

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Note de tête du document

Loi n° 008/2004 du 30 juin 2004 autorisant le Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire (JO 2004-07)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Art. 1

En application de l’article 52 alinéa 1er de la Constitution, le Président de la République, Chef de l’État, est autorisé, en cas d’urgence, pendant l’intersession parlementaire, à prendre par ordonnances, pour l’exécution du programme du Gouvernement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.