Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, autorise la ratification de l’Accord portant création de la Société islamique pour le Développement du Secteur privé.
Art. 2
Est autorisée, la ratification de l’Accord portant création de la Société islamique pour le Développement du Secteur privé, signé le 26 janvier 2000.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
