Art. 1
Est ratifiée l’ordonnance n° 003/PR/2006 du 09 février 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, en application des dispositions de la loi n° 033/2005 du 30 décembre 2005 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant la période d’intersession parlementaire.
Art. 2
L’ordonnance n° 003/PR/2006 du 09 février 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, est modifiée comme suit :
Article 19 nouveau : Le Député, en raison de ses compétences techniques ou professionnelles, peut être appelé à effectuer pour le compte de l’Etat, des missions dont la durée ne peut excéder six mois renouvelable une fois au cours du mandat.
Dans ce cas, le Député n’est pas remplacé par son Suppléant.
Toutefois, si la mission intervient alors que la durée du mandat qui reste à courir n’excède plus douze mois, le Député en mission est remplacé par son Suppléant.
Le nombre de Députés en mission ne peut dépasser pour la même période, 10 % des effectifs de la Chambre.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
