Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, autorise la ratification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de décrets dangereux et de leur élimination.
Art. 2
Est autorisée la ratification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination signée à Bâle, en Suisse, le 22 Mars 1989.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
