Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, autorise la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.
Art. 2
Est autorisée la ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adoptée le 21 mai 2003.
Art. 3
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
