Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte abolition de la peine de mort en République gabonaise.
Art. 2
La peine de mort est abolie en République gabonaise.
Art. 3
Dans tous les textes en vigueur, la peine de mort est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité ou par la détention criminelle à perpétuité.
Art. 4
La condamnation aux travaux forcés contenue dans le Code de justice militaire est remplacée par la réclusion criminelle.
Art. 5
La réclusion criminelle à perpétuité est une peine d’emprisonnement. Le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d’une mesure de grâce ou d’amnistie, de libération conditionnelle ou de réhabilitation, avant d’avoir accompli trente ans d’emprisonnement au moins.
Art. 6
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 7
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles contenues dans le chapitre deuxième du livre premier du Code pénal (Version en vigueur en 2010 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur), sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
