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Loi
En vigueur

Loi n° 018/2014 du 30 janvier 2015 autorisant la ratification de l’Accord portant Traité Révisé de la CEMAC

Signé le
30 janv. 2015
Journal officiel
n° 2015-243
Identifiant
GAB-L-2014-18

Note de tête du document

Loi n° 018/2014 du 30 janvier 2015 autorisant la ratification de l’Accord portant Traité Révisé de la CEMAC

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 113 et 114 de la Constitution, autorise la ratification du Traité Révisé de la CEMAC du 30 janvier 2009.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au journal officiel de la République Gabonaise et exécutée comme loi de l’Etat.