Art. 1
En application des dispositions de l’article 52 alinéa premier de la Constitution, le Président de la République, Chef de l’Etat, est autorisé en cas d’urgence pendant l’intersession parlementaire, à prendre par ordonnances, pour l’exécution du programme du Gouvernement, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Art. 2
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
