Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution et celles de la loi n° 023/2017 du 29 décembre 2017 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, porte ratification de l’ordonnance n° 00004/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant, complétant et supprimant certaines dispositions de la loi n° 07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques.
Art. 2
Les dispositions des articles 7, 10, 13, 16v, 54, 159a et 159b de l’ordonnance n° 00004/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant, complétant et supprimant certaines dispositions de la loi n° 07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
Article 7 nouveau : Il est créé un Centre Gabonais des Elections, en abrégé CGE.
La préparation, l’organisation et l’administration des élections incombent respectivement à l’Administration sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur et au Centre Gabonais des Elections.
Article 10 nouveau : Le Centre Gabonais des Elections est une autorité administrative autonome et permanente dont la prérogative est d’organiser et d’administrer toutes les élections politiques et référendaires au Gabon ainsi que d’en annoncer les résultats.
Le Centre Gabonais des Elections veille, en particulier, à la bonne organisation matérielle des élections politiques et référendaires.
Il a son siège à Libreville. Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, ce siège peut être transféré par voie législative en toute autre localité du territoire national.
Le siège du Centre Gabonais des Elections peut également être transféré, après avis de la Cour Constitutionnelle, en toute autre localité du territoire national en cas de force majeure dûment constatée par celle-ci, sur saisine du Gouvernement à la requête du Président du Centre Gabonais des Elections, après délibération de son Bureau.
Il jouit de l’autonomie de gestion budgétaire.
Article 13 nouveau : Le Centre Gabonais des Elections comprend également, en période électorale, les membres représentant les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition, les candidats indépendants en cas d’élection présidentielle et les ministères techniques qui constituent avec les membres du bureau l’assemblée plénière.
Les membres représentant les partis politiques sont désignés, pour chaque élection, avant la date du scrutin, par les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition présentant un ou plusieurs candidats à l’élection concernée.
Le nombre de membres représentant les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition, les candidats indépendants en cas d’élection présidentielle et les ministères techniques est fixé par voie réglementaire.
Les ministères techniques visés au premier alinéa du présent article sont les suivants :
- Ministère de l’Intérieur ;
- Ministère de la Défense ;
- Ministère de la Communication ;
- Ministère du Budget ;
- Ministère des Affaires Etrangères, en cas d’élection présidentielle.
En cas d’élection partielle, seuls les membres représentant les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition concernés par ledit scrutin constituent, avec les membres du bureau et les ministères techniques, l’assemblée plénière.
Article 16v nouveau : Les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition ainsi que les ministères techniques disposent d’un délai de quinze jours, à compter de leur saisine par le Président du Centre Gabonais des Elections, pour désigner leurs représentants.
Au terme de ce délai, le Centre Gabonais des Elections est réputé valablement constitué lorsqu’il comprend plus de la moitié de ses membres.
Article 54 nouveau : L’accès au bureau de vote est conditionné par la présentation soit de la carte d’électeur, soit de la carte nationale d’identité, soit du passeport ordinaire biométrique.
Article 159a nouveau : En vue de l’organisation des élections intervenant immédiatement après la publication de la présente ordonnance, il est dérogé, à titre exceptionnel, au délai prescrit par les articles 14a alinéa 2, premier tiret, 16v alinéa 1 et 37 alinéa 8 ainsi qu’il suit :
- transmettre aux commissions électorales locales, la liste définitive de chaque bureau de vote, pour vérification et affichage, sans délai, après établissement (Article 14a alinéa 2, premier tiret) ;
- les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement reconnus de la Majorité et de l’Opposition ainsi que les ministères techniques disposent d’un délai de sept jours, à compter de leur saisine par le Président du Centre Gabonais des Elections, pour désigner leurs représentants (Article 16v alinéa 1) ;
- la durée de l’enrôlement est de quinze jours, sans possibilité de dérogation (Article 37 alinéa 8).
Article 159b nouveau : A titre transitoire, les délais prévus aux articles 39, 40, 41 et 44 ci-dessus sont ramenés à trois jours pour les élections intervenant immédiatement après la publication de la présente ordonnance.
Art. 3
Les autres dispositions de l’ordonnance n° 00004/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant, complétant et supprimant certaines dispositions de la loi n° 07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques sont ratifiées sans modification.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
