Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte modification de certaines dispositions de la loi n° 17/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Art. 2
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 de la loi n° 17/96 du 15 avril 1996 susvisée sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 14 nouveau : Les résultats des élections sont recensés et centralisés par le Centre Gabonais des Élections et annoncés au public par le Président du Centre Gabonais des Élections.
Le Président du Centre Gabonais des Élections transmet, sans délai, à la Cour Constitutionnelle des procès-verbaux de ces résultats ainsi que les pièces y annexées.
La Cour Constitutionnelle proclame les résultats des élections, sous réserve du contentieux dont elle serait saisie. ».
« Article 15 nouveau : Est déclaré élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre des suffrages exprimés.
En cas d’égalité des suffrages exprimés, le scrutin est repris dans les quinze jours qui suivent l’annonce des résultats par le Président du Centre Gabonais des Elections. ».
« Article 16 nouveau : Lorsqu’un seul candidat se présente pour un siège, il est élu quel que soit le nombre des suffrages obtenus. ».
Art. 3
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
