Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 47, 52 de la Constitution et 29 de la loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 susvisée, porte mise en liquidation de l’Office du Chemin de fer transgabonais, en abrégé, OCTRA.
Art. 2
L’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office du Chemin de fer transgabonais (OCTRA) est mis en liquidation.
Art. 3
M. ALEKA Louis, inspecteur central du Trésor, Directeur général adjoint de la Comptabilité publique, est nommé liquidateur.
Art. 4
Le liquidateur est assisté d’un comité comprenant quatre représentants du Ministère des Transports et trois représentants du Ministère des Finances désignés par les ministres dont ils relèvent.
Art. 5
Les missions du Conseil d’administration prennent fin avec l’arrêt des comptes présentés par le liquidateur.
Art. 6
Les modalités d’exécution de la mission de liquidation sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation.
Art. 7
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.
