Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution, porte modification de certaines dispositions de l’article 22 de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996, relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.
Art. 2
L’article 22 de la loi organique n° 11/96 du 15 avril 1996 susvisée est modifié et se lit désormais comme suit :
« Article 22 nouveau : En cas de décès, d’empêchement définitif ou de déclaration d’absence dûment constaté d’un Député pendant la législature par le bureau de l’Assemblée nationale, celui-ci est remplacé d’office par son suppléant, qui devient ainsi titulaire.
En cas de décès du suppléant devenu titulaire, il est pourvu au siège vacant par une élection partielle.
Le Député nommé à une fonction publique non rémunérée par vacation, ou qui est élu Maire ou Adjoint au Maire, Président ou Vice-président de Conseil départemental est remplacé d’office par son suppléant.
En cas décès, ou d’empêchement définitif du suppléant, le titulaire réintègre le Sénat ou remet son mandat à ses électeurs. »
