Ordonnance n° 025/PR du 12 janvier 2008 instituant les délégations spéciales dans les collectivités locales

La présente ordonnance, prise en application des dispositions des articles 17 et 25 de la loi n° 19/96 du 15 avril 1996 susvisée, crée dans les collectivités locales des Délégations Spéciales.

Les Délégations Spéciales instituées par la présente ordonnance visent à suppléer la vacance des fonctions des membres des conseils et des bureaux résultant des effets de la décision n° 178/CC du 7 décembre 2007 de la Cour Constitutionnelle susvisée.

Il est créé dans chaque collectivité locale une Délégation Spéciale composée d’un président assisté de vice-présidents, le nombre de vice-présidents variant en fonction du groupe auquel appartient la collectivité locale.

Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance, les collectivités locales sont classées en quatre groupes ainsi qu’il suit :

1er groupe : Commune de Libreville 23 membres répartis comme suit :

• Mairie centrale : 5 membres dont 1 président et 4 vice-présidents ;
• Mairies d’arrondissement : 3 membres dont 1 président et 2 vice-présidents ;

2ème groupe : Communes d’Owendo, de Port-Gentil et de Franceville : 4 membres dont 1 président et 3 vice-présidents ;

3ème groupe : Les autres communes des chefs-lieux de provinces, la Commune de Moanda, les départements du Komo-Mondah, de Bendjé et de Ndougou ainsi que les arrondissements des Communes de Port-Gentil et de Franceville : 3 membres dont 1 président et 2 vice-présidents ;

4ème groupe : Les Communes de Ntoum, de Kango, de Cocobeach, d’Okondja, d’Akiéni, de Ngouoni, d’Aboumi, de Mounana, de Bongoville, d’Onga, de Léconi, de Boumango, de Bakoumba, de Ndjolé, de Mimongo, de Ndéndé, de Mandji, de Malinga, de Lébamba, de Fougamou, de Guiétsou, de Mbigou, de Moabi, de Mayumba, de Ndindi, de Mabanda, de Moulengui-Binza, de Booue, de Mékambo, d’Ovan, de Pana, d’Iboundji, de Lastourville, d’Omboué, de Gamba, de Bitam, de Minvoul, de Médouneu, et de Mitzic, les départements du Kama, de la Noya, de la Passa, de la Sébé-Brikolo, de Lekoni-Lékori, de Lékabi-Léwolo, de Bayi-Brikolo, de la Lébombi-Léyou, de Djouori-Agnili, de la Djoué, des Plateaux, de l’Ogooué-Létili, de Lékoko, de l’Ogooué et des Lacs, de l’Abanga-Bigné, de la Douya-Onoye, de l’Ogoulou, de la Dola, de Ndolou, de la Louétsi-Bibaka, de la Louétsi-Wano, de Tsamba-Magotsi, de Mougalaba, de la Boumi-Louétsi, de Mougoutsi, de la Douigny, de la Basse-Banio, de la Haute-Banio,de la Doutsila, de Mongo, de l’Ivindo, de la Lopé, de la Zadié, de la Mvoung, de la Lolo-Bouénguidi, de la Lombo-Bouénguidi, de l’Offoué-Onoye, de Mulundu, d’Etimboué, du Woleu, du Haut-Ntem, du Haut-Como, de l’Okano et du Ntem, auxquels s’ajoutent les arrondissements des communes des autres chefs-lieux de provinces et de Moanda : 2 membres dont 1 président et 1 vice-président.

Les membres des Délégations Spéciales visées par la présente ordonnance sont nommés par décret pris sur proposition du Ministre de l’intérieur.

Les présidents sont choisis parmi les hauts cadres de l’Administration centrale et de l’Administration déconcentrée du Ministère chargé des collectivités locales, ainsi que des services rattachés.

Les vice-présidents sont choisis parmi les hauts cadres de l’Administration de l’Etat.

Les attributions des membres des Délégations Spéciales se limitent à l’administration courante, au pouvoir de police, à l’exécution des délibérations en cours, dûment approuvées par l’Administration de tutelle, et aux mesures conservatoires.

Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance, les présidents et vice-présidents des Délégations Spéciales acquièrent pendant l’exercice de leurs missions, la qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d’état-civil dans leurs circonscriptions respectives.

Pendant la période de leur gestion, les membres des Délégations Spéciales ne peuvent en aucun cas engager les finances des collectivités locales au delà des ressources disponibles de la gestion en cours, ni voter le budget, ni approuver les comptes administratifs ou de gestion.

Les membres des Délégations Spéciales bénéficient au titre des missions qui leur sont confiées, des indemnités forfaitaires et des avantages dont la nature et les montants sont fixés par décret pris sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’Intérieur et du Ministre chargé des Finances.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance, qui régit le cas spécifique attaché aux effets de la décision n° 178/CC du 7 décembre 2007 de la Cour Constitutionnelle susvisée, et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée et exécutée comme loi de l’Etat.