Ordonnance n° 022/PR/2010 du 12 août 2010 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l’Informatique

La présente ordonnance, prise en application des dispositions des lois n° 035/2010 du 27 juillet 2010 et n° 020/2005 du 03 janvier 2006 susvisées, porte création et organisation de l’Agence Nationale de l’Informatique.

Il est créé et rattaché à la Présidence de la République un établissement public à caractère administratif dénommé Agence Nationale de l’Informatique, en abrégé A.N.I. ci-après désigné « l’Agence ».

Son siège est fixé à Libreville.

L’Agence a pour missions de mettre en œuvre la politique d’informatisation définie par le Gouvernement de la République. A ce titre, elle est notamment chargée :

• de doter l’Etat d’un système d’informatisation et d’outils d’aide à la décision ;
• de fournir aux citoyens et aux entreprises une interface décentralisée d’accès à l’Administration ;
• de pérenniser et sécuriser les archives de l’Etat en dotant celui-ci d’une mémoire électronique ;
• de définir des indicateurs de performances des systèmes d’informatisation mis en place et d’en assurer le suivi et l’évaluation ;
• d’évaluer l’impact des investissements réalisés dans le domaine de l’informatique ;
• de contribuer à la bonne gouvernance notamment par la promotion de la télé démocratie ;
• d’assister les administrations et les démembrements de l’Etat dans l’exécution des projets informatiques et d’infrastructures réseaux ;
• de contribuer à la réalisation des divers programmes nationaux dans ce domaine par la mise à disposition de compétences spécialisées ;
• d’assurer le déploiement, l’administration et la sécurité de l’Intranet administratif ;
• de veiller au respect des normes et procédures de sécurité informatique sur l’ensemble des réseaux de l’Administration, notamment en ce qui concerne l’accès aux infrastructures, et aux informations, ainsi qu’à l’intégrité et à la conservation des données ;
• de piloter les programmes communs de formation permanente des agents de l’Etat dans le domaine de l’informatique et des réseaux.

L’Agence est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.

L’Agence comprend :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• l’Agence Comptable.

Organe délibérant de l’Agence, le Conseil est notamment chargé :

• de prendre les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence ;
• de fixer les objectifs et approuver les programmes d’action conformément aux objectifs globaux de la stratégie de développement de l’informatique ;
• d’adopter le budget, les comptes et les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• d’adopter l’organigramme, les statuts et le règlement intérieur ;
• de fixer la grille de rémunération et des avantages des personnels, sur proposition du Directeur Général ;
• de recruter, sur proposition du Directeur Général, le personnel d’encadrement ;
• d’autoriser les acquisitions ;
• d’accepter les dons et legs ;
• d’autoriser toute aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

Le Conseil d’Administration est présidé par un Président nommé par décret du Président de la République parmi les agents publics permanents de la première catégorie du secteur de l’informatique justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins quinze ans.

Le Conseil d’Administration comprend en outre neuf membres nommés par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si les deux-tiers de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la moitié des membres pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux signés du Président et du secrétaire de séance.

Le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale.

Le Président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne qualifiée à prendre part aux travaux du Conseil avec voix consultative.

Il est interdit aux membres du Conseil et au personnel de l’Agence d’effectuer toute prestation même à titre gratuit, pour le compte d’opérateurs exerçant sous le contrôle de l’Agence.

Il est interdit aux membres du Conseil et au personnel assermentés, effectuant des missions de contrôle, de travailler comme salarié ou prestataire de service, de prendre directement ou par personne interposées, une participation financière au capital d’un opérateur placé sous le contrôle de l’Agence pendant un délai de cinq à compter de la cessation de leur fonction.

La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite. Toutefois la participation aux travaux du Conseil donne droit à des indemnités dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Administration sont fixées par les statuts de l’Agence, matérialisés par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’Economie.

La Direction Générale assure la gestion technique, administrative et financière de l’Agence et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, elle est notamment chargée :

• de préparer les projets de budget, les statuts et le règlement intérieur ;
• d’assurer la coordination des services de l’Agence ;
• d’exécuter et suivre les délibérations du Conseil d’Administration.

La Direction Générale de l’Agence est placée sous l’autorité d’un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Economie, parmi les agents publics permanents de la première catégorie du secteur de l’informatique ou des télécommunications justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Le Directeur Général assure la gestion administrative, technique et financière de l’Agence. Il est chargé de l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration auquel il rend compte. A ce titre, il est notamment chargé :

• de proposer au Conseil d’Administration le projet de budget de l’Agence ;
• d’administrer les ressources humaines, financières et matérielles de l’Agence ;
• de préparer et soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration les statuts, le règlement intérieur de l’Agence, leurs modifications et les modalités pratiques de fonctionnement de l’Agence ;
• de préparer chaque session du Conseil d’Administration ;
• de représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile ;
• d’établir des partenariats ;
• d’ester en justice.

Il est l’ordonnateur du budget de l’Agence.

Les autres dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Direction Générale sont fixées par les statuts de l’Agence matérialisés par décret pris sur proposition du Ministre chargé de l’Economie.

L’Agence Comptable est dirigée par un Agent Comptable nommé conformément aux textes en vigueur.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Comptable sont fixés conformément aux textes en vigueur.

Les personnels de l’Agence se composent d’agents publics et de personnels recrutés conformément aux dispositions du Code du Travail.

Les ressources de l’Agence sont constituées notamment par :

• les dotations budgétaires de l’Etat ;
• les subventions ;
• les contributions des organismes nationaux et internationaux publics ou privés ;
• les dons et legs ;
• les rétributions et redevances dues à l’Agence.

Les ressources financières allouées à la Direction Générale des Services Informatiques (DGSI) et à la Direction Nationale de l’Informatique (DNI) au titre de la loi de finances 2010 sont de plein droit, transférées à l’Agence Nationale de l’Informatique.

L’Agence Nationale de l’Informatique bénéficie de l’exonération totale de tous les droits et taxes dus au titre de l’importation de matériels et pièces de rechange nécessaires à la maintenance des équipements et des infrastructures relevant de son domaine d’action dans les conditions fixées par la loi.

Un arrêté du Premier Ministre consacre la coupure de gestion entre l’A.N.I. et les autres organes ou mandataires ayant précédemment géré les actifs désormais échus à l’A.N.I.

Par l’effet des dispositions de la présente ordonnance, les compétences actuellement dévolues à la Commission Nationale Informatique et à la Direction Générale des Services Informatiques sont, de plein droit, transférées à l’Agence Nationale de l’informatique.

Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.