Dispositions liminaires
Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions des lois n° 035/2010 du 27 juillet 2010 et n° 020/2005 du 3 janvier 2006 susvisées, porte création de l’Ecole Doctorale Régionale en Infectiologie Tropicale de l’Afrique Centrale.
Chapitre 1 - De la création
Art. 2
Il est créé, en République Gabonaise, une Ecole Doctorale Régionale en Infectiologie Tropicale de l’Afrique Centrale, ci-après désignée E.D.R.
Chapitre 2 - Des dispositions générales
Art. 3
L’E.D.R est un établissement public d’enseignement supérieur à caractère scientifique et culturel, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion financière et administrative.
Son siège est fixé à Franceville.
Art. 4
L’E.D.R est placée sous la tutelle conjointe du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur et du Ministre chargé de la Santé.
Chapitre 3 - Des missions
Art. 5
L’E.D.R a pour mission principale d’assurer dans son champ thématique et pluridisciplinaire, au niveau régional, la formation et la recherche.
A ce titre, l’E.D.R est notamment chargée :
- d’organiser des cycles d’enseignement, séminaires et stages conduisant à la préparation des diplômes de troisième cycle reconnus par les institutions bénéficiaires de l’E.D.R ;
- de favoriser l’émergence d’activités de recherche de haut niveau notamment par un maillage de structures et d’organismes scientifiques destinés à accueillir des chercheurs et des programmes de qualité ;
- de contribuer à l’amélioration de la santé des populations de la région ;
- de favoriser la mobilité des chercheurs et des universitaires.
Art. 6
L’E.D.R peut dans l’accomplissement de ses missions :
- passer tout contrat ou convention pour la réalisation de travaux de recherche, d’études, d’expertise, de consultation et de formation relevant de ses domaines ;
- assurer des prestations de services liées à sa spécialité ;
- collaborer à des actions de coopération scientifique et culturelle aux niveaux sous-régional et international.
Chapitre 4 - Des grades, titres et diplômes universitaires
Art. 7
Les cycles et les filières de formation de l’E.D.R conduisent aux diplômes de Master II recherche et de Doctorat et aux grades de Master et Docteur.
L’E.D.R peut délivrer d’autres titres et diplômes habilités par le Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, après consultation de ses pairs, sur proposition des organes compétents de l’Ecole.
Les modalités de délivrance de ces grades, titres et diplômes sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5 - Des filières de formation
Art. 8
L’organisation des filières de formation est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur après avis du Conseil scientifique.
Les conditions d’admission à l’E.D.R, les programmes d’enseignement et de recherche sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.
Chapitre 6 - Des organes
Art. 9
L’E.D.R comprend :
- un Conseil d’Administration ;
- un Conseil Scientifique et Pédagogique ;
- un Conseil d’Etablissement ;
- une Direction Générale ;
- une Assemblée Générale des Enseignants et Chercheurs ;
- une Agence Comptable.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes visés ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 7 - Des ressources
Art. 10
Les ressources financières de l’E.D.R sont constituées notamment par :
- le produit des prestations de services rendus ;
- les subventions et concours financiers des Etats membres, des collectivités locales et des partenaires au développement ;
- les produits des emprunts ;
- le produit de la vente de ses publications ;
- les dons et legs ;
- les frais d’inscription et d’écolage ;
- toutes autres ressources liées à ses missions.
Art. 11
L’E.D.R dispose en outre de biens, meubles et immeubles, mis à sa disposition par l’Etat.
Chapitre 8 - Des personnels
Art. 12
L’E.D.R comprend des enseignants chercheurs permanents et vacataires et des personnels administratif et technique.
Il est également ouvert aux enseignants chercheurs associés ou invités.
Le personnel administratif et technique est constitué des agents publics de l’Etat et des personnels soumis au Code du Travail.
Les modalités de recrutement des personnels sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 9 - Des dispositions diverses et finales
Art. 13
Le règlement intérieur de l’E.D.R est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, sur proposition du Conseil d’Administration.
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 15
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
