Art. 1
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de loi n° 013/2012 du 22 janvier 2013 susvisée, porte modification de certaines dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des Zones Economiques à Régime Privilégié en République Gabonaise.
Art. 2
Les articles 5 et 9 de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée sont modifiés et se lisent désormais comme suit :
« Article 5 nouveau : L’Etat vend ou concède à un organisme de droit public ou privé dénommé Organe d’Aménagement et de Gestion, l’aménagement, l’organisation, la promotion et la gestion de la Zone Economique à Régime Privilégié sur la base d’un cahier des charges définissant les droits et obligations de l’acquéreur ou du concessionnaire tels que définis à l’article 7 ci-dessous. »
« Article 9 nouveau : L’Organe d’Aménagement et de Gestion a la charge de l’aménagement, de l’organisation, de la promotion, de la gestion et de la maintenance des infrastructures et équipements communs de la Zone Economique à Régime Privilégié.
A cet effet, après avoir éventuellement acquis ou loué les terrains nécessaires à la Zone Economique à Régime Privilégié, il assure, notamment, la réalisation et l’entretien :
- des voies de circulation ;
- des réseaux d’adduction d’eau et d’alimentation en énergie électrique, d’assainissement et de télécommunication ;
- des constructions nécessaires à l’exécution des services qu’il assure ou qu’il gère, y compris les clôtures, les murs d’enceintes et les voies d’accès à la Zone Economique à Régime Privilégié ;
- de l’éclairage des voies d’accès et de circulation et des espaces communs.
Il assure également à l’intérieur de zone économique :
- la location ou la vente aux usagers et investisseurs de bâtiments, hangars et terre-pleins ;
- la distribution d’eau et d’électricité, la gestion des réseaux correspondants ;
- la surveillance et la sécurité des parties communes et des accès à la zone économique ;
- le contrôle des constructions, installations et activités ainsi que les déplacements des marchandises et des personnes à l’intérieur de la zone économique.
L’organe d’Aménagement et de Gestion est en outre chargé de :
- assurer la promotion commerciale et industrielle de la Zone Economique à Régime Privilégié sur la base de la politique arrêtée par l’Etat ;
- accueillir les investisseurs et les assister dans la préparation de leurs demandes d’agréments ;
- présenter les demandes d’agréments d’admission au bénéfice des avantages de la Zone Economique à Régime Privilégié des investisseurs à l’Autorité Administrative pour visa de conformité ».
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
