Art. 1
Les dispositions des articles 9, 10, 19 et 22 de l’ordonnance n° 008/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 9 nouveau : En application des dispositions impératives du règlement n° 21/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relatif à l’harmonisation des réglementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en abrégé CEMAC, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, en abrégé ARCEP, est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. »
« Article 10 nouveau : L’ARCEP comprend :
- le Conseil de Régulation ;
- le Secrétariat Exécutif. »
« Article 19 nouveau : Le Secrétaire Exécutif est assisté de deux Secrétaires Exécutifs Adjoint nommés dans les mêmes formes et conditions.
Les postes composant le secrétariat exécutif sont ouverts et pourvus par délibération du conseil de régulation. »
« Article 22 nouveau : Les ressources de l’Autorité de Régulation sont constituées notamment par :
- le produit des droits relatifs à l’attribution des licences, des redevances pour l’usage des fréquences et des ressources de numérotation, la gestion du spectre et le contrôle des stations radioélectriques ;
- les revenus de prestations scientifiques ou intellectuelles pour le compte de l’Etat ou des tiers ;
- les contributions des titulaires de délégations de service public et de licences à la régulation en matière de communications électroniques et des postes ;
- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
- les autres ressources affectées ;
- toutes autres ressources, qui pourraient lui être affectées ou qui pourraient résulter de son activité.
Les ressources de l’ARCEP sont gérées conformément aux règles de la comptabilité de droit privé.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Art. 2
La section 3 de l’ordonnance n° 008/PR/2012 du 13 février 2012 susvisée est supprimée.
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature, nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
