Ordonnance n° 0016/PR/2018 du 23 février 2018 portant modification, suppression et complétant certaines dispositions de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique

Les articles 14, 78, 79, 81, 82, 101, 105, 106, 126, 153, 155 et 167 sont modifiés et se lisent désormais comme suit :

« Article 14 nouveau : La durée maximale prévue à l’article 12 ci-dessus est de trois ans renouvelable une fois, par reconduction expresse notifiée trois mois avant son terme.

Toutefois, en cas de nécessité absolue, un nouveau contrat peut être signé entre l’Etat et l’agent concerné sous les conditions fixées à l’alinéa ci-dessus. »

« Article 17 nouveau : Ne sont pas soumis aux règles énoncées par la présente loi en matière de rémunération et d’âge limite d’admission à la retraite, les emplois permanents de l’Etat et des collectivités locales cités ci-après :

• les emplois supérieurs de l’Etat ;
• les emplois ou catégories d’emploi de certains organismes publics personnalisés en raison du caractère particulier de leurs missions, figurant sur une liste établie par décret sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique après avis de la commission nationale du service public créée par la présente loi ;
• les emplois ou catégories d’emploi de certaines institutions juridictionnelles ou administratives de l’Etat dotées, de par la loi, d’un statut particulier garantissant le libre exercice de leurs missions. La liste des institutions et catégories d’emplois concernées est fixée par décret après avis de l’organe consultatif compétent et de la commission nationale du service public, sur saisine du Ministre chargé de la Fonction Publique ;
• les emplois des centres hospitaliers universitaires et des centres de recherche de l’Etat occupés par des personnels médicaux et scientifiques dont la liste est arrêtée par décret après avis de l’organe consultatif compétent et de la commission nationale du service public sur saisine du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Des textes particuliers déterminent les statuts applicables aux emplois permanents visés ci-dessus. »

« Article 78 nouveau : La rémunération est la contrepartie du service fait par l’agent public.

Elle correspond :

• au traitement pour les agents publics permanents ;
• au salaire pour les agents publics non permanents.

Le traitement se compose de la solde de base et des accessoires de solde.

Le salaire correspond à une solde forfaitaire globale.

Les accessoires de solde comprennent les primes et les indemnités. »

« Article 79 nouveau : Les primes ont exclusivement pour objet :

• de rétribuer les sujétions de responsabilité attachées à l’exercice de certaines fonctions d’encadrement ou de valoriser certains emplois en raison de leur importance ;
• de rétribuer la manière de servir et la productivité de l’agent public dans son emploi. Le total des primes dont peut bénéficier l’agent ne peut excéder la moitié de sa solde de base. Les primes sont imposables. »

« Article 81 nouveau : Les indemnités ont pour objet :

• de compenser les droits non couverts ;
• de compenser les astreintes ;
• de supporter les charges ou aléas professionnels ;
• de rembourser les frais exposés ou susceptibles d’être exposés du fait des emplois occupés.

Les indemnités ne sont pas imposables. »

« Article 82 nouveau : Les modalités d’octroi de primes et indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de la Fonction Publique et du Budget, après avis du Comité National des Rémunérations. »

« Article 101 nouveau : Les statuts particuliers visés à l’article 24 ci-dessus sont fixés par une loi et déterminent :

• le cadre institutionnel, les organes et les principes de gestion des ressources humaines ;
• les principes régissant le recrutement, la période probatoire, la titularisation et la cessation des fonctions ;
• les garanties fondamentales accordées aux agents publics du secteur considéré ;
• les droits et obligations respectifs de l’agent et de l’autorité publique, les régimes disciplinaires ;
• les positions statutaires ;
• les principes régissant l’évaluation des performances et la prise en compte des résultats ;
• les modes et conditions de cessation définitive d’activité ;
• les mesures de protection sanitaire et sociale ;
• les dispositions relatives au contrat d’engagement.

« Article 105 nouveau : Les corps des agents publics permanents sont classés et répartis en fonction de leur niveau de recrutement en quatre catégories désignées de la manière suivante :

• première catégorie ou A1 ;
• deuxième catégorie ou A2 ;
• troisième catégorie ou B1 ;
• quatrième catégorie ou B2.

Le niveau de recrutement correspondant à chaque catégorie définie ci-dessous est le suivant :

• première catégorie ou A1 : titre ou diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant un cycle minimum de cinq années d’études universitaires et assortis d’un diplôme de spécialisation ouvrant accès à un corps d’agents publics permanents, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;
• deuxième catégorie ou A2 : titre ou diplômes de l’enseignement supérieur sanctionnant un cycle minimum de trois années d’études universitaires et assortis d’un diplôme de spécialisation ouvrant accès à un corps d’agents publics permanents, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;
• troisième catégorie ou B1 : Baccalauréat de l’enseignement secondaire, titre ou diplôme équivalent assorti d’un diplôme de spécialisation, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;
• quatrième catégorie ou B2 : Brevet d’études de premier cycle B.E.P.C, titre ou diplôme équivalent assorti d’un diplôme de spécialisation, dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »

« Article 106 nouveau : Chaque corps d’agents publics permanents est subdivisé en deux grades : le grade normal et le grade supérieur.

Le grade normal comprend un échelon stagiaire et trois classes de trois échelons chacune.

Le grade supérieur à classe unique, comprend cinq échelons. »

« Article 126 nouveau : L’agent public permanent a droit à l’avancement.

L’avancement est le passage à l’échelon, à la classe ou au grade immédiatement supérieur au sein de la même catégorie statutaire.

L’avancement s’effectue exclusivement au mérite.

Un décret pris sur proposition du Ministre de la Fonction Publique fixe les modalités d’application du présent article. »

« Article 153 nouveau : Conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus, l’agent public non permanent est lié à l’Administration par un contrat.

Les conditions d’engagement et de rémunération de l’agent ainsi que celles relatives au renouvellement et à la résiliation de contrat, sont fixées par des textes particuliers. »

« Article 155 nouveau : Nul ne peut être engagé agent public contractuel s’il ne remplit les conditions ci-après :

• jouir de ses droit civiques et civils ;
• avoir un casier judiciaire dont les mentions sont compatibles avec l’exercice d’une fonction publique ;
• posséder les diplômes requis et justifier, outre l’expérience professionnelle, du profil exigé pour exercer l’emploi concerné ;
• remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de l’emploi dument constatés par un médecin agréé par l’administration ;
• jouir d’une bonne moralité.

La condition de nationalité n’est pas obligatoire pour les agents publics non permanents sauf si l’emploi à pourvoir implique des prérogatives de puissance publique. »

« Article 167 nouveau : Le salaire de l’agent public non permanent est fonction du groupe auquel appartient l’emploi qu’il occupe.

Les emplois sont classés en trois groupes :

• le premier groupe est constitué des emplois de prestations intellectuelles de haut niveau et de mise en œuvre de techniques complexes. Le recrutement aux emplois de ce groupe requiert une formation sanctionnée par au moins un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les emplois de ce niveau ;
• le deuxième groupe est constitué des emplois de direction, de coordination, de supervision, de contrôle, de conception, de recherche, d’études et de conseil. Le recrutement aux emplois de ce groupe requiert une formation sanctionnée par au moins un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle minimale de cinq ans ;
• le troisième groupe est constitué des emplois principaux d’assistance aux tâches de direction et des emplois de collaboration ou d’application technique spécialisée supérieure. Le recrutement aux emplois de ce groupe requiert une formation sanctionnée par au moins un diplôme de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur et d’une expérience professionnelle minimale de trois ans.

Un texte réglementaire détermine la classification des emplois de la fonction publique par niveau ainsi que les salaires correspondants. »

L’intitulé du chapitre 8 du titre III de la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 susvisée, est modifié et se lit désormais comme suit : « Des avantages et récompenses ».

Il est créé au chapitre 7 du titre III de la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 susvisée, un article 78 bis nouveau et un article 82 bis nouveau libellés ainsi qu’il suit :

« Article 78 bis nouveau : La rémunération due à l’agent public est versée mensuellement, à terme échu et au prorata du nombre de jours travaillés par trentième partie du traitement ou du salaire. »

Toutefois, l’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ainsi que l’agent décédé en cours de mois ont droit, au titre dudit mois, à l’entièreté de la rémunération.

« Article 82 bis nouveau : Des décrets pris en Conseil des Ministres, après avis du Comité National des Rémunérations, déterminent le régime de rémunération des agents publics. »

Les articles 80, 86, 127, 128 et 129 sont supprimés.

Des textes réglementaires pris sur proposition conjointe des Ministres chargés du Budget et de la Fonction Publique, fixent les modalités d’apurement des situations constitutives des droits acquis des agents éligibles à l’indemnité de services rendus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des lois n° 001/2005 du 04 février 2005, n° 8/91 du 26 septembre 1991 et n° 3/88 du 31 juillet 1990 susvisées, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.