Ordonnance n° 0030/PR/2018 du 30 août 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique

Les articles 14, 17, 78, 79, 101, 105, 106, 126, 148, 155 et 167 de la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 susvisée sont modifiés et se lisent désormais comme suit :

« Article 14 nouveau : La durée maximale du contrat est de trois ans renouvelable une fois, par reconduction expresse notifiée trois mois avant son terme. »

« Article 17 nouveau : Les agents occupant certains emplois permanents de l’Etat et des collectivités locales ne sont pas soumis aux règles énoncées par la présente loi en matière de rémunération et d’âge limite à la retraite. Il s’agit des emplois ci-après :

• les emplois supérieurs de l’Etat ;
• les emplois ou catégories d’emploi de certains organismes publics personnalisés en raison du caractère particulier de leurs missions, figurant sur une liste établie par décret sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique après avis de la commission nationale du service public créée par l’article 29 ci-dessous ;
• les emplois ou catégories d’emploi de certaines institutions juridictionnelles ou administratives de l’Etat dotées, de par la loi, d’un statut spécifique garantissant le libre exercice de leurs missions. La liste des institutions et catégories d’emplois concernées est fixée par décret après avis de l’organe consultatif compétent et de la commission nationale du service public, sur saisine du Ministre chargé de la Fonction Publique ;
• les emplois des centres hospitaliers universitaires et des centres de recherche de l’Etat occupés par des personnels médicaux et scientifiques dont la liste est fixée par décret après avis de l’organe consultatif compétent et de la commission nationale du service public sur saisine du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Des textes particuliers déterminent les statuts applicables aux emplois permanents visés ci-dessus. »

« Article 78 nouveau : L’agent public a droit, après service fait, à une juste rémunération. La rémunération comprend :

• la solde de base et les accessoires de solde pour les agents publics permanents ;
• une solde forfaitaire globale pour l’agent public non permanent ;
• les honoraires pour le vacataire.

Les accessoires de solde comprennent les primes et les indemnités. »

« Article 79 nouveau : Les primes sont des suppléments de la solde indiciaire ou du salaire de base. Elles relèvent obligatoirement de l’une des catégories suivantes :

• prime de responsabilité, destinée à rétribuer les sujétions de responsabilités attachées à certaines fonctions d’encadrement ;
• prime de performance, destinée à rétribuer la manière de servir et la productivité de l’agent public dans son emploi ;
• prime de fonction, destinée à valoriser certains emplois en raison de leur importance, de leur difficulté ou de leur localisation.

Le total des primes dont peut bénéficier un agent ne peut excéder le tiers de sa solde de base.

La prime de fonction est exclusive de la prime de responsabilité. »

« Article 101 nouveau : Les statuts particuliers visés à l’article 24 ci-dessus sont fixés par une loi et déterminent :

• le cadre institutionnel, les organes et les principes de gestion des ressources humaines ;
• le système de classification et les structures statutaires des agents publics, les principes régissant le recrutement, la période probatoire et la titularisation ;
• les garanties fondamentales accordées aux agents publics du secteur considéré, les droits et obligations respectifs de l’agent et de l’autorité publics, les régimes disciplinaires ;
• les positions statutaires ;
• les principes régissant l’évaluation des performances et la prise en compte des résultats ;
• les modalités régissant le système de promotion ;
• les modes et conditions de cessation définitive d’activités ;
• les mesures de protection sanitaire et sociale ;
• les dispositions relatives au contrat d’engagement, à la cessation des fonctions et aux dispositions diverses. »

« Article 105 nouveau : En fonction de l’acquisition des connaissances sanctionnées par un diplôme reconnu par l’Etat, les corps sont regroupés en quatre catégories :

• la première catégorie correspondant à une formation sanctionnée au moins par un diplôme de fin de second cycle d’études secondaires d’enseignement général ou professionnel et d’un diplôme d’études supérieures d’au moins cinq années, assortis d’un diplôme de spécialisation ouvrant accès à un corps d’agents publics permanents, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;
• la deuxième catégorie correspondant à une formation sanctionnée par au moins un diplôme de fin de second cycle d’études secondaires d’enseignement général ou professionnel et par un diplôme d’études supérieures d’au moins trois années ou d’un cycle professionnel équivalent universitaires, assortis d’un diplôme de spécialisation ouvrant accès à un corps d’agents publics permanents, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;
• la troisième catégorie correspondant à une formation sanctionnée au moins par un diplôme de fin de second cycle d’études secondaires d’enseignement général ou professionnel, assortis d’un diplôme de spécialisation ouvrant accès à un corps d’agents publics permanents, dans les conditions fixées par les statuts particuliers ;
• la quatrième catégorie correspondant à une formation sanctionnée au moins par un diplôme de fin de premier cycle d’études secondaires d’enseignement général ou professionnel, assortis d’un diplôme de spécialisation ouvrant accès à un corps d’agents publics permanents, dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »

« Article 106 nouveau : Les catégories sont subdivisées en deux grades : le grade normal et le grade supérieur.

Le grade normal comprend un échelon stagiaire et trois classes de trois échelons chacune.

Le grade supérieur à classe unique, comprend cinq échelons. »

« Article 126 nouveau : L’avancement est le passage à l’échelon, à la classe ou au grade immédiatement supérieur au sein de la même catégorie statutaire.

Les avancements sont prononcés le premier janvier et le premier juin de chaque année, conformément aux dispositions de la présente loi et des statuts particuliers des agents concernés, dans la limite des emplois disponibles et autorisés aux budgets de l’Etat, de la collectivité locale ou de l’organisme public personnalisé, en fonction du plan d’avancement approuvé, selon le cas, par les pouvoirs publics, le conseil de la collectivité locale ou le conseil d’administration de l’organisme public personnalisé.

L’avancement s’effectue exclusivement au mérite.

Un décret en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application du présent article. »

« Article 148 nouveau : La cessation définitive d’activité résulte :

• de la démission acceptée ;
• du licenciement ;
• de la révocation ;
• du départ négocié ;
• de la suppression d’emplois ou catégories d’emplois consécutive à la mise en œuvre de programmes de restructuration ou de programmes de privatisation ou de reconversion ;
• du départ en pré-retraite ;
• de la mise à la retraite ;
• du décès.

Le licenciement peut être prononcé en cas d’abandon de poste sans motif valable pendant deux mois ; le licenciement intervient dans ce cas sans consultation des organismes disciplinaires. »

« Article 155 nouveau : Nul ne peut être engagé agent public contractuel s’il ne remplit les conditions ci-après :

• jouir de ses droits civiques et civils et avoir un casier judiciaire dont les mentions sont compatibles avec l’exercice d’une fonction publique ;
• posséder les diplômes requis et justifier, outre l’expérience professionnelle, du profil exigé pour exercer l’emploi concerné ;
• remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de l’emploi dûment constatées par un médecin agréé par l’administration ;
• jouir d’une bonne moralité dûment constatée par les autorités compétentes.

La condition de nationalité n’est pas obligatoire pour les agents publics non permanents, sauf si l’emploi à pourvoir implique des prérogatives de puissance publique. »

« Article 167 nouveau : Le salaire de l’agent public non permanent est fonction du groupe auquel appartient l’emploi qu’il occupe.

Les emplois sont classés en trois groupes :

• le premier groupe est constitué des emplois de prestations intellectuelles de haut niveau et de mise en œuvre de techniques complexes. Le recrutement aux emplois de ce groupe requiert une formation sanctionnée par au moins un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle de dix ans au moins dans les emplois de ce niveau ;
• le deuxième groupe est constitué des emplois de direction, de coordination, de supervision, de contrôle, de conception, de recherche, d’études et de conseil. Le recrutement aux emplois de ce groupe requiert une formation sanctionnée par au moins un diplôme de fin de second cycle de l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle minimale de cinq ans ;
• le troisième groupe est constitué des emplois principaux d’assistance aux tâches de direction et des emplois de collaboration ou d’application technique spécialisée supérieure. Le recrutement aux emplois de ce groupe requiert une formation sanctionnée par au moins un diplôme de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur et d’une expérience professionnelle minimale de trois ans.

Un texte réglementaire détermine la classification des emplois non permanents par groupe et par niveau ainsi que les salaires correspondants. »

L’intitulé du chapitre 8 du titre III de la loi n° 001/2005 du 4 février 2005 susvisée, est modifié et se lit désormais comme suit : « Des avantages et récompenses ».

Les articles 80, 86, 127, 128 et 129 sont supprimés.

Des textes réglementaires pris sur proposition conjointe des Ministres chargés du Budget et de la Fonction Publique, fixent les modalités d’apurement des situations constitutives des droits acquis des agents éligibles à l’indemnité de services rendus avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des lois n° 001/2005 du 04 février 2005 susvisée, n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut particulier des fonctionnaires et n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emplois des contractuels de l’Etat, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.