Art. 1
L’article 16 alinéa 4 de la loi n° 026/2016 du 06 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2017 est modifiée et se lit désormais comme suit :
« Article 16 alinéa 4 nouveau : L’impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, dans la limite de cet impôt :
a) du crédit d’impôt pour les nouvelles embauches correspondant aux contrats aidés.
Ce crédit correspond à un pourcentage progressif du montant de la part patronale des cotisations sociales, fixées comme suit :
- 50 % pour la première embauche ;
- 75 % pour la deuxième embauche ;
- 100 % à partir de la troisième embauche.
Le crédit d’impôt est calculé chaque année sur les emplois créés par apport à l’exercice précédent, à condition :
- qu’il s’agisse de contrats de travail à durée indéterminée ou un d’un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée de un an minimum continue ;
- que les embauches nouvelles ne se traduisent pas par une diminution des emplois existants ;
- que l’employeur soit à jour du paiement des cotisations vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.
A défaut d’imputation sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné ce crédit est reportable, à due concurrence, sur l’impôt des exercices suivant jusqu’au 31 décembre 2023.
Pendant la période au cours de laquelle les employeurs bénéficient de l’exonération visée aux articles ci-dessus, ils sont tenus d’effectuer une déclaration de salaires et de s’acquitter du paiement des cotisations sociales auprès des organismes de sécurité sociale. »
(Le reste sans changement)
Art. 2
Le bénéfice du crédit d’impôt pour nouvelle embauche est lié à la présentation de documents justificatifs dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Art. 3
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
