Art. 1
Les articles 16 et 168 du Code Général des Impôts sont modifiés et se lisent désormais comme suit :
Article 16 alinéa 4 nouveau : L’impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, dans la limite de cet impôt :
a) Du crédit d’impôt pour les nouvelles embauches correspondant aux contrats aidés.
Ce crédit correspond à un pourcentage progressif du montant de la part patronale des cotisations sociales, fixées comme suit :
- 50 % pour la première embauche ;
- 75 % pour la deuxième embauche ;
- 100 % à partir de la troisième embauche.
Le crédit d’impôt est calculé chaque année sur les emplois créés par apport à l’exercice précédent, à condition :
- qu’il s’agisse de contrats de travail à durée indéterminée ou un d’un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée de un an minimum continue ;
- que les embauches nouvelles ne se traduisent pas par une diminution des emplois existants ;
- que l’employeur soit à jour du paiement des cotisations vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.
A défaut d’imputation sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné ce crédit est reportable, à due concurrence, sur l’impôt des exercices suivant jusqu’au 31 décembre 2023.
Lorsque l’entreprise, n’a pas réalisé de résultats permettant de l’imposer à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt minimum forfaitaire.
Article 168 alinéa 4 nouveau : L’impôt brut est diminué :
- de la retenue à la source sur les traitements et salaires prévue aux articles 95 et 96 ci-dessus ;
- des différents précomptes de l’IRPP définis aux articles 178 à 182 du présent Code ;
- du crédit d’impôt pour les nouvelles embauches correspondant aux contrats aidés.
Art. 2
Le bénéfice du crédit d’impôt pour nouvelles embauches est lié à la présentation de documents justificatifs dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Art. 3
Pendant la période au cours de laquelle les employeurs bénéficient de l’exonération visée aux articles ci-dessus, ils sont tenus d’effectuer les déclarations de salaires et de s’acquitter du paiement des cotisations sociales auprès des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’exonération visée aux articles précédents n’intègre pas la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS) et la contribution due au titre du Fonds National de l’Habitat (FNH).
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
