Art. 1
La présente ordonnance porte modification de l’article 149 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 susvisée.
Art. 2
Les dispositions de l’article 149 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 susvisée sont modifiées et se lisent désormais comme suit :
« Article 149 nouveau : Sous réserve des dispositions prévues par les différents statuts particuliers, l’âge limite de mise à la retraite est fixé à soixante-deux ans pour les agents civils de l’Etat. »
Art. 3
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
