Art. 1
La présente ordonnance porte modification de certaines dispositions de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 susvisée.
Art. 2
L’intitulé du chapitre 3 du titre 6 ainsi que les dispositions de l’article 70 de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 susvisée sont modifiés et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Chapitre 3 nouveau : Du bonus de cessation définitive d’activité »
« Article 70 nouveau : En cas de cessation définitive d’activité, hors le cas de la faute lourde, l’agent contractuel de l’État a droit, après quatre années de services effectifs continus, à un bonus de cessation définitive d’activité.
Il n’est pas cumulable avec tout autre émolument ayant le même objet.
Les modalités de versement du bonus de cessation définitive d’activité sont fixées par voie réglementaire et s’appliquent rétroactivement aux indemnités de services rendus acquises au titre de l’article 70 ancien de la présente loi mais non encore versées. »
Art. 3
Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente ordonnance.
Art. 4
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.
